Cour suprême de Justice : annulation de l’arrêt de la Cour d’appel du Maniema validant l’élection de Tunda Kasongo comme gouverneur – Agence Congolaise de Presse (ACP)

Cour suprême de Justice : annulation de l’arrêt de la Cour d’appel du Maniema validant l’élection de Tunda Kasongo comme gouverneur

Kinshasa, 20 avril 2018 (ACP).- La Cour suprême de Justice a annulé vendredi l’arrêt rendu le 11 avril dernier par la Cour d’appel du Maniema déclarant irrecevable le recours en contestation de la Majorité présidentielle (MP) contre  l’élection de Prosper Tunda Kasongo, en qualité de gouverneur élu du Maniema.

La Cour a, également, déclaré Tunda Kasongo inéligible à la fonction de gouverneur, en tant que chef coutumier du groupement de Kibumbu, territoire de Kibombo, annulé son élection et ordonné à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) d’organiser de nouvelles élections.

Dans sa motivation, la Cour suprême de Justice a noté que les moyens soulevés par les avocats de Tunda relatifs à l’incompétence de la Cour suprême de Justice, au défaut de qualité des avocats de la MP, au non ibis ibidem et à l’inexistence juridique de la Majorité présidentielle ne sont pas fondés.

Elle a, par ailleurs, indiqué que l’article 27 de la loi portant organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leur rapport avec l’Etat et les provinces dispose que les chefs coutumiers sont  soumis au régime disciplinaire des agents et fonctionnaires de l’Etat.

La Constitution exige du fonctionnaire qui veut exercer une fonction politique de déposer une lettre de mise en disponibilité. Le fait pour Prosper Tunda de passer outre cette formalité le rend inéligible, précise l’arrêt de la Cour suprême de Justice.ACP/Mat/Kgd

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