Plaidoyer pour réactiver le Bureau de consultations gratuites en faveur des vulnérables - Agence Congolaise de Presse (ACP)

Plaidoyer pour réactiver le Bureau de consultations gratuites en faveur des vulnérables

Kinshasa, 12 Janv. 2018 (ACP).- La présidente  du Bureau de consultations gratuites (BCG) du barreau de Kinshasa/Gombe, Me  Sylvie Ntumba Kabeya, a plaidé vendredi à Kinshasa pour que cette structure soit dotée par le gouvernement d’un budget nécessaire et conforme à l’aide légale prévue dans les lignes budgétaires, en vue de prendre  juridiquement en charge des  vulnérables et des  indigents,  au cours d’un point de presse.

Me Ntumba Kabeya, qui faisait  l’état des lieux de la Loi portant protection de l’enfant, en marge de la 9ème année de sa promulgation le  10 janvier 2009,  a circonscrit cette activité dans le cadre de l’exécution du  Projet  d’assistance juridique des enfants en conflits avec la loi et  ceux victimes des violences ainsi que  les indigents.

Selon cette avocate, l’objectif du BCG  est de réactiver les consultations gratuites en  faveur de cette catégorie d’enfants et des indigents qui sollicitent l’assistance juridique des avocats.

Cette rencontre, organisée  avec l’appui du Fonds des Nations-Unies pour l’enfance (UNICEF), a-t-elle dit, avait également pour but d’expliquer à la presse comment assister les enfants  qui ont commis des infractions, ceux qui en sont victimes ainsi que les indigents.

Elle a cité une série d’activités que mène le BCG, parmi lesquelles les permanences aux différents sièges des Tribunaux pour enfant (TPE) et au pavillon 10  du Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK),  où les enfants sont provisoirement placés, par manque d’établissements de garde ou des  maisons d’hébergement, des campagnes de sensibilisation et des conférences de presse pour vulgariser ce projet.

L’administrateur chargé  de la Protection de l’enfant à la section « Justice pour enfant » à l’UNICEF, Innocent Bugandwa Zigabe, a, pour sa part, fait savoir que les deux bureaux de  consultation gratuite (au barreau de Kinshasa/Gombe et à celui de Matete) constituent, selon la loi,  un cadre privilégié pour l’assistance juridique  aux personnes vulnérables.

 Débuté en 2013  et réactivé en 2018, ce projet  va fonctionner pendant le premier trimestre (de janvier à mars) avec 30 avocats sélectionnés.

5 % d’enfants en conflit avec la loi bénéficiaires de la médiation entre 2013-2017

Seuls 5 % d’enfants en conflit avec la loi ont bénéficié de la  médiation entre 2013-2017, a indiqué M. Bugandwa.  Il a relevé la propension  des juges pour enfants de placer prioritairement ces deniers dans les milieux carcéraux qui  ont des  conséquences néfastes pour cette catégorie d’individus.

Selon lui, la Loi portant protection de l’enfant,  qui privilégie le placement des mineurs dans les alternatives à la détention, considère l’enfermement de ces derniers en prison comme une détention irrégulière.

Cette loi, a-t-il dit, stipule qu’un enfant qui n’est pas assisté par un conseil, ne peut pas passer devant le juge, parce qu’à son avis, les bureaux de consultation envoient des avocats  sur le terrain pour traiter ces cas.

Se focalisant davantage sur la reforme de cette  loi, M. Bugandwa a estimé nécessaire que l’Etat congolais veuille  à ce que les fonctionnaires en charge de la protection de la loi s’imprègnent du concept « alternative à la détention et mécanisme extrajudiciaire ».

Pour éviter  à l’enfant d’être confronté au système judiciaire, la loi a prévu la médiation qui fait malheureusement défaut, car les juges pour enfants ont souvent tendance  à  privilégier leur emprisonnement, a conclu l’administrateur chargé  de la protection de l’enfant à la section « Justice pour enfant » à l’UNICEF. ACP/YMW/Wet

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