Vote de deux textes de loi à l’Assemblée nationale - Agence Congolaise de Presse (ACP)

Vote de deux textes de loi à l’Assemblée nationale

Kinshasa, 21 Nov. 2017 (ACP).- L’Assemblée nationale a voté, en séance subséquente par 283 sur 287 députés nationaux présents à la plénière de mardi au Palais du peuple, présidée par le président de la chambre basse du Parlement, Aubin Minaku, deux textes de loi dont les rapports ont été présentés par la commission Politique, administration et justice (PAJ).

Il s’agit de la proposition de loi portant protection et régime de l’activité du défenseur des droits humains et du projet de loi sur le partenariat public-privé.

Le premier texte réglemente les activités des personnes tant physiques que morales défenseures des droits humains en RDC. Il sera soumis à la commission mixte paritaire pour être enrichi. Le second fixe les règles de jeux dans la signature des accords de partenariat entre les services publics et les entreprises privées, notamment dans la passation des marchés publics. Ce texte sera transmis, quant à lui, à la Chambre haute du Parlement pour une seconde lecture avant sa transmission au Président de la République pour être promulgué.

Les deux textes ont été soumis à l’examen, article par article, par la plénière, avant leur vote.

Adoption du rapport de la commission PAJ sur la proposition de loi portant fonctionnement du CNSA

Par ailleurs, les élus nationaux ont adopté le rapport de la commission PAJ sur la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord politique du 31 décembre 2017 et du processus électoral (CNSA), initiée par le député Paysayo.

Les membres de cette commission s’étaient adonnés à vérifier la compatibilité des dispositions de ce texte de loi par rapport à l’esprit et à la lettre de l’Accord de la Saint Sylvestre.

Ils ont également procédé à son nettoyage en vue de sa conformité à la loi organique portant fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) et à l’arrangement particulier sur la répartition des attributions au sein du CNSA et des quotas entre les composantes aux discussions directes du Centre interdiocésain de Kinshasa. ACP/FNG/Wet  

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