Entrée en vigueur de la loi sur l’organisation de la santé publique en RDC

Kinshasa, le 14 mars 2019(ACP). – Le ministre de la Santé, le Dr Oly Ilunga Kalenga a annoncé mercredi, dans un communiqué de presse parvenu jeudi à l’ACP, l’entrée en vigueur de la  loi n°18/035 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé Publique en République Démocratique du Congo.

Basée sur le principe de la « Santé pour tous et par tous », cette  loi fixe les droits et les devoirs des malades, des prestataires de soins et des établissements de santé. Elle vise également à rapprocher l’administration des administrés et les malades des Centres de décision et de distribution des soins de santé auxquels ils ont droit.

Selon le ministre Ilunga, il y a près de 20 ans que la République Démocratique du Congo attend la concrétisation de cet instrument juridique et que son entrée en vigueur marque un tournant important vers l’atteinte de la couverture sanitaire universelle en RDC.

« J’éprouve une grande satisfaction de pouvoir compter l’adoption de cette loi parmi les réalisations de mon mandat et je reconnais et salue également la contribution de tous mes prédécesseurs pour le travail abattu au sein du ministère de la Santé », a-t-il fait savoir.

Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen congolais et un devoir de l’État reconnu par la Constitution aux articles 47, 123 point 5 et 202 litera 36h et m.  Auparavant,  la mise en œuvre de ce droit en RDC se faisait au moyen de dispositions règlementaires anciennes et dispersées qui n’intégraient pas les données liées à l’évolution du droit international en matière de santé, a souligné le ministre.

Les innovations de cette loi dans l’arsenal juridique congolais

Le ministre de la Santé a, par ailleurs, précisé que cette loi a introduit de grandes innovations, dont l’institutionnalisation de l’organisation et du fonctionnement du système national de santé publique, la santé de la reproduction comme moyen efficace et efficient de réduction de la mortalité infantile et maternelle. La vaccination est désormais obligatoire pour toute personne résidant sur le territoire national et pour toute personne entrant ou sortant conformément au calendrier vaccinal.

Aux termes de cette loi, il est institué un système de couverture sanitaire universelle dont les modalités de mise en œuvre sont prises par un décret du Premier ministre. La loi consacre la création du fonds de promotion de la santé pour soutenir le système national de la santé et le fonds de solidarité de santé destiné à financer la couverture sanitaire universelle.

Cet instrument juridique sanctionne d’une manière pénale toutes pratiques limitant le droit à la santé de la population, en entrainant même des amendes ou des peines de prison. Ces mesures incluent l’exercice illégal de l’art de guérir, la vente de produits pharmaceutiques contrefaits ou périmés, l’ouverture illégale d’un établissement de soins de santé, la consommation de stupéfiants ainsi que la vente de faux carnets de vaccination.

La loi comprend, par contre, des dispositions relatives à la création de l’Inspection Générale de la Santé en plus du Secrétariat Général à la Santé, à la création d’un Établissement public chargé de la réglementation du secteur Pharmaceutique pour garantir la qualité des médicaments ainsi qu’à la création d’un conseil national de gestion des épidémies, des urgences et des catastrophes de portée nationale ou internationale. L’institutionnalisation d’un comité national de bio-étique et la protection contre les effets dévastateurs de la toxicomanie comptent égalent parmi ces dispositions. ACP/ Fng/Cfm/Mpk

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