Le Conseil d’Etat siège sur l’arrêt de la Cour d’appel de Sankuru invalidant Joseph Mukumadi

Kinshasa, 13 mars 2019 (ACP).- Le Conseil d’Etat, section du contentieux, siégeant en contestation électorale en appel, a appelé à son audience publique mercredi, au deuxième Palais de justice en contestation de l’arrêt de la Cour d’appel de Sankuru invalidant la candidature Joseph Stéphane Mukumadi au poste de gouverneur de province.

Pour la partie demanderesse, la décision de la Cour d’appel invalidant son candidat estimant qu’il a acquis la nationalité étrangère, est injuste et va à l’encontre de la volonté d’une partie de la population.

«Le fait d’attribuer la nationalité française à mon  client relève de simples déclarations verbales. La défense n’a jamais vu, ni exhibé le passeport, moins encore un certificat de nationalité signé par le ministre français de la justice ou encore un rapport de l’administration française par l’ambassade à la Cour d’appel attestant que Joseph Stéphane Mukumadi serait français», a-t-elle argumenté.

Le regroupement politique CCU et aillés, a-t-elle fait remarquer, ne se retrouve pas parmi les 700 partis politiques autorisés à fonctionner en RDC, (voir journal officiel n°59 publié le 07 juillet 2018), d’où la qualité de ce parti à ester en justice fait défaut.

Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision et  son candidat est dans son droit le plus légitime de postuler librement au poste de gouverneur de province en tant que Congolais et de surcroît, originaire de cette partie du pays.

Quant à la défense, elle a soutenu mordicus que le candidat Joseph Stéphane Mukumadi a bel et bien acquis la nationalité française, alors que la Constitution congolaise est claire en matière de nationalité. « La nationalité congolaise est une et exclusive », a soutenu la défense. Elle appelle le Conseil d’Etat à  confirmer l’arrêt de la Cour d’appel qui n’a fait que dire la loi.

Pour sa part, le ministère public se trouvant devant la complexité du débat développé de part et d’autre, s’est vu dans l’impossibilité de donner son avis sur le banc. Il a demandé à ce que les dossiers lui soient communiqués afin de se prononcer dans le délai de la loi.

Le Conseil d’Etat se prononcera dans le délai de la loi étant donné que la matière est urgente, les élections étant prévues pour les 26 et 27 mars 2019, signale-t-on.

Le candidat au poste de gouverneur de la province du Sankuru, Joseph Stéphane Mukumadi avait interjeté appel au Conseil d’Etat contre la décision de la Cour d’appel invalidant sa candidature pour raison de la nationalité étrangère.

Contentieux électoral à la Cour constitutionnel

Le collectif PALU et aillé a prouvé devant la Cour que l’élu provisoirement dans la circonscription de Tshela, Crispin Mbandu Phanzu, est un sujet canadien. Il avait travaillé dans l’administration canadienne et même le document reçu de l’ambassade canadienne prouve à suffisance sa nationalité canadienne, a-t-il dit, avant d’ajouter que des documents donnés par les autorités congolaises attestent aussi qu’il n’a jamais renoncé officiellement à sa nationalité canadienne

La partie demanderesse demande à la Cour d’invalider l’élection de Crispin Mbandu Phanzu et de proclamer comme élu de cette circonscription, son candidat ayant obtenu plus des voix, Ngoma Mbaki.

La défense elle, a soutenu que la thèse de la demanderesse ne tient pas debout faute de preuve et son candidat Crispin Mbandu Phanzu a été bel et bien élu à Tshela avec beaucoup des voix plus que le candidat du PALU Ngoma Mbaki. Elle demande à la Cour de le proclamer comme député national de cette circonscription. Le ministère public a dit que ce dossier est recevable mais non fondé pour défaut de preuve. ACP/

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