Les arrêts du Conseil d’Etat sur le contentieux de candidatures de gouverneur du Sankuru et du Sud-Ubangi déclarés non exécutoires

Kinshasa, 13 avril 2019 (ACP).- Le bureau du Conseil supérieur  de la magistrature a, à l’issue d’une réunion tenue le 11 avril dernier à Kinshasa, déclaré non exécutoire les arrêtés rendus par le Conseil d’Etat  sur le contentieux de candidatures de gouverneur des provinces du Sankuru et du Sud-Ubangi, selon le compte-rendu de ladite réunion reçu samedi à l’ACP.

« Le bureau du Conseil supérieur  de la magistrature a considéré  que les arrêts REA 002 et REA 006 du Conseil d’Etat sont inexistants et partant, ne peuvent recevoir exécution », note le document.

Tenue sous la direction de M. Lwamba Bindu Benoît, président de la Cour Constitutionnelle  et président du Conseil supérieur de la magistrature, la  réunion a, dans sa conclusion fait savoir que le Conseil d’Etat a violé  l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale

En matière de contentieux de candidature, a affirmé le bureau,  l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale stipule : « le dispositif de l’arrêt ou du jugement est notifié à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et aux concernés et n’est susceptible d’aucun recours.

La RDC, a-t-il rappelé, est au 3ème cycle électoral depuis 2006 et malgré les multiples modifications intervenues de la loi électorale, celle-ci est restée constante car, elle ne prévoit pas l’appel en matière de contentieux de candidatures.

Donc, dans le cas d’espèce, il n’y a aucune contradiction entre d’une part la constitution, la loi organique relative aux juridictions de l’ordre  administratif et d’autre part la loi électorale.

Selon le bureau, le Conseil d’Etat aurait dû se déclarer  incompétent car la loi électorale  ne lui a pas attribué la compétence de connaitre du contentieux  de candidature, cette matière étant non-appelable de par la volonté du législateur.

Le bureau a, à cet effet, décidé de l’ouverture des actions disciplinaires à charge des magistrats du Conseil d’Etat qui ont rendu les arrêts susdits en violation manifeste de la loi.

La CENI, rappelle-t-on, avait qualifié la décision du Conseil d’État d’illégale et avait reprogrammé le scrutin samedi 13 avril 2019. ACP/Fng/May

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