Les chefs de l’exécutif provincial sensibilisés à la répartition des compétences

Kinshasa, 15 mai 2019 (ACP).- Les gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces ont été sensibilisés à la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces au cours d’un séminaire de cadrage des missions des gouvernements provinciaux, organisé du 13 au 15 mai 2019 au Congo Fleuve Hôtel, à Kinshasa.

Le Coordonnateur National de la Cellule technique d’appui à la décentralisation (CTAD), Makolo Jibikilay (ancien gouverneur de province et ministre), a axé sa communication sur le thème : « La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces ».Il a souligné d’entrée de jeu que la Constitution congolaise du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour par la loi n°011/002 du 20 janvier 2011, opère une réforme profonde de l’architecture administrative et territoriale de la République Démocratique du Congo.

La nouvelle administration territoriale est basée fondamentalement sur la décentralisation. Elle porte essentiellement sur trois axes suivants : « le nouveau découpage du territoire national, le nombre de provinces passe de  11 à 25 provinces  en plus de la ville de Kinshasa qui a statut de province (Art. 2 de la Constitution). Ce nouveau découpage multiplie le nombre des pools de développement sur l’immense étendue du territoire de la RDC aux dimensions continentales.

La Constitution dote la province d’une autonomie politique, administrative, financière et économique plus grande que celle qui était la sienne lorsqu’elle était encore une Entité territoriale décentralisée dans les années 80. Cette réforme change de façon substantielle le statut de la province et lui confère des responsabilités propres, en cohérence avec le pouvoir central. La Constitution du 18 février 2006 réalise ainsi la décentralisation politique au profit de la Province.

L’article 2 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, définit la province comme une composante politique et administrative du territoire de la République Démocratique du Congo. Elle n’est pas une Entité Territoriale Décentralisée ».

M. Makolo Jibikilay a précisé que la Constitution a redéfinit les rôles et les missions de l’Etat par rapport à ses composantes territoriales que sont, les Provinces et les Entités territoriales décentralisées, les villes, les communes, les secteurs et les chefferies, revêtues de nouveau statut constitutionnel. Il a estimé que la Constitution prescrit des réformes dans le secteur public par la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces.

S’agissant de la répartition des compétences, le Coordonnateur National de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation, a estimé que la répartition  des compétences entre le Pouvoir central et les Provinces est prescrite par la Constitution d’une manière impérative et sans équivoque en ses articles 2 et 201. Il a expliqué aux gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces que  la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces   est fixée par la présente Constitution : « Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des Provinces, soit de la compétence exclusive des Provinces ».

Au sujet des compétences exclusives de provinces, l’orateur a précisé que l’article  204 est consacré aux compétences exclusives dévolues aux provinces (29), dont le plan d’aménagement de la province et la planification du développement provincial.

Par son article 205, la Constitution permet aux Assemblées provinciales et au Parlement national (l’Assemblée nationale et le Sénat)  de se déléguer réciproquement le pouvoir de légiférer sur les compétences exclusives des provinces et vice-versa. En cas de conflit de compétences entre le pouvoir central et la province, le texte du gouvernement central prime.

L’article 206 de la Constitution charge les gouvernements provinciaux de l’exécution des lois et règlements nationaux et des politiques publiques nationales dans les provinces dans tous les secteurs des compétences exclusives du pouvoir central. C’est article donne légitimité  aux ministres provinciaux d’assumer la responsabilité dans les questions relevant des compétences exclusives du pouvoir central sous la supervision des gouverneurs de province. Ce dernier est le représentant attitré du gouvernement central   et de chaque ministre du gouvernement central en province.

L’article 220 de la Constitution en son alinéa 2, garantit l’irréversibilité et la sauvegarde de la décentralisation en République Démocratique du Congo en ces termes : « est formellement  interdit toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ».

Il a averti aux gouverneurs de province que la violation des dispositions constitutionnelles en matière de répartition des compétences peut donner lieu à la saisine de la Cour constitutionnelle  par le gouvernement central pour une annulation d’une décision d’une province sur une compétence qui ne relève pas des compétences exclusives des provinces.

Inversement, toute province est habilitée à saisir la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation d’une décision du gouvernement central ou de l’un de ses membres qui va à l’encontre des compétences exclusives de la province.

L’exercice des compétences exclusives de provinces obéit au principe de la libre administration. Il a enfin conclu sa communication en précisant que le transfert des compétences rend la décentralisation visible aux yeux de la population.

Axé sur le thème : « séminaire de cadrage: Mise en train des gouverneurs et vices -gouverneurs des Provinces », cet atelier a été organisé par le ministère de l’Intérieur  et placé sous le Haut patronage du Président de la République. ACP/Kayu/DNM/Wet/Kji

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