Vers la signature d’un arrêté interministériel sur la répartition de la prime de rétrocession

Kinshasa,  14 avril 2O19 (ACP).– Un projet d’arrêté interministériel fixant la clé de répartition de la prime de rétrocession  a été  adopté par les participants aux travaux sur l’examen de finalisation et  de validation de  cet arrêté  organisé du 3 au 13 avril entre la Direction générale des recettes administratives judiciaires domaniales et de participation (DGRAD) et les experts des services d’assiette.

Ce projet d’arrêté, qui sera soumis au ministre des Finances pour  approbation, est conforme à l’ordonnance-loi numéro 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, a indiqué samedi, M. Edmond Sadiki Mungwande, cadre de cette régie financière qui a supervisé lesdits travaux.

Selon lui, la DGRAD et les services d’assiettes ont travaillé sur ce projet d’arrêté interministériel dans l’objectif de mobiliser d’avantage les recettes pour le compte du trésor public. «La DGRAD a un rôle à jouer pleinement auprès des assujettis c’est –à- dire, il faut que ces derniers déterminent le taux et les périodicités d’acquittement de leurs obligations  pour qu’à la fin on puisse trouver ensemble un consensus», a ajouté M. sadiki, précisant que cet arrêté une fois entré en vigueur, les services d’assiettes pourront améliorer la collecte des recettes qui donneront à l’Etat  les moyens de sa politique,  rappelant qu’au cours de ces assises chaque service d’assiette a proposé une taxation sur le paiement constaté sur la taxe due à l’Etat et amener la feuille de calcul à la DGRAD pour l’ordonnancement.

Il est à signaler que chaque mois tous les services d’assiette reçoivent 5% de la rétrocession des recettes à la DGRAD. ACP/Fng/Fmb/NIJ

 

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