Adoption du manuel de procédures pour la gestion de 0,3% de la dotation des  entreprises minières 

Kinshasa, 14 août 2019 (ACP).- Les participants à l’atelier de  validation du manuel de procédures déterminant les attributions et modalités du fonctionnement de l’organisme chargé de gérer la dotation de 0,3%  des  entreprises minières l’ont adopté, mercredi à Kinshasa.

Ce manuel a été adopté après les amendements formulés en vue de favoriser le développement des communautés locales dans les zones d’exploitation minière qui, en principe, doivent bénéficier de cette dotation de 0,3% sur le chiffre d’affaires des titulaires des droits miniers et des carrières d’exploitations pour l’année en cours, conformément à l’article 285 du code minier.

Cette dotation est gérée par un organisme spécialisé appelé  « Fonds commun pour le développement local » (FCDL) qui sera créé autour de chaque entreprise titulaire du droit minier et aura le statut juridique d’une Association sans but lucratif (ASBL).

Le contrôle interne de cette dotation sera effectué par le conseil d’administration constitué, notamment des membres des communautés locales, de la protection de l’environnement minier et de l’autorité administrative locale.

Au niveau externe il y’aura la Cellule technique de coordination et de planification du ministère des Mines (CPCTM).

La réalisation de ces projets en faveur des communautés devra avoir un impact sur le développement durable dans les secteurs tels que l’éducation à travers la construction des écoles, l’énergie,  l’agroalimentaire,  l’accès à l’eau potable ainsi que dans les infrastructures sanitaires et routières.

Le secrétaire général Joseph Ikoli qui représentait le ministre des Mines  à l’ouverture de cet atelier, a rappelé que le code minier révisé a introduit plusieurs innovations dont l’intégration des dispositions relatives au développement communautaire et à la responsabilité sociétale des entreprises minières vis à vis des populations locales. Il s’agit, notamment du cahier des charges qui définit les obligations de ces entreprises minières.

Pour le secrétaire général Ikoli, ce manuel de procédures sera approuvé par un arrêté conjoint  des ministres des Mines et des Affaires sociales.

Cet atelier était organisé par le ministère des mines à travers la Cellule technique de coordination et de planification du ministère des Mines (CTPCM) auquel étaient associés des opérateurs économiques,  la société civile,  la FEC et des organismes internationaux.

Pour rappel, la loi et le règlement minier prévoient trois sources de financements des Plans de développement local (PDL), à savoir la redevance minière qui est de 25% pour la province, 15% pour les Entités territoriales décentralisées (ETD) dans lesquelles sont effectuées l’exploitation et la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires annuelle de ces entreprises. ACP/DNM/Mpk/Cfm

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