Des innovations du nouveau Code minier en matière fiscale présentées aux opérateurs  du secteur

Kinshasa, 12  juillet 2019(ACP).- Le directeur des études, statistiques et communications à la Direction générale des impôts (DGI), Mabiala Umba, qui représentait le directeur général, Sele Yalaghuli, a présenté  jeudi à Kinshasa, à la clôture  de la 3ème édition des travaux de l’alternative Mining Indaba-RDC, des innovations apportées par le nouveau Code minier en matière fiscale.

M. Mabiala a, dans son intervention, indiqué que les principales innovations introduites en matière fiscales dans le nouveau minier révisé se résument notamment, au paiement de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié à la moitié fixé par le droit commun pour les 10 premières années du projet, à 12, 5% et au taux du droit commun pour les années suivantes, à 25% conformément à l’article 244 bis de la loi des finances, exercice 2018 et 2019.

Le représentant du directeur général de la DGI a précisé que l’impôt est déductible de l’impôt sur les bénéfices et profits, soulignant que le paiement de l’impôt professionnel sur les prestations des services pour les sommes payées en rémunérations des services de toute nature rendus par des personnes physiques ou morales, non établies en République démocratique du Congo sont fixés au  taux de 14% conformément à l’article 246 bis.

D’autres innovations portent sur l’institution de deux impôts spéciaux à savoir,  l’impôt  spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales d’une personne morale titulaire  d’un titre minier ou de carrières, dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire, et l’impôt  spécial sur les profits excédentaires au taux de 50% sur les bénéfices réalisés lors que les cours des matières ou des commodités connaissent un accroissement exceptionnel, supérieur à 25% par rapport à ceux repris  dans l’étude de faisabilité bancable du projet.

Ces assises  ont été organisées par  Southern  Africa.

Défis et opportunités pour les investissements  du secteur minier

S’agissant  des défis du secteur minier, le directeur Mabiala a  révélé trois défis à relever à savoir, la résistance dans l’application du Code minier  révisé, les difficultés  de s’accommoder à un nouvel impôt (impôt spécial sur les profits  excédentaires) et les difficultés de  s’accommoder à la  nouvelle procédure d’imposition des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales.

Quant aux opportunités pour les investissements du secteur minier, M. Mabiala  a affirmé que le nouveau Code minier présente des atouts comme  d’opportunités tels que la neutralité dans le paiement de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié (IERE), la réduction du nombre de tranches du barème progressif d’imposition à l’impôt sur les rémunérations professionnels (IPR) de 10 à 4%, la compensation des crédits de TVA avec les autres impôts.

Il réduit aussi les taux des pénalités de recouvrement de 4 à 2% par mois de retard ainsi que la réduction de taux   du montant à payer dans la phase administrative  comme condition d’obtenir le sursis de recouvrement des impositions  contestées de 20 à 10%.

Tenue du 09 au 11juillet à Kinshasa, la 3ème édition des travaux de l’alternative Mining Indaba-RDC avait notamment pour objectif de déceler quelques défis qui freinent la bonne application du nouveau code minier. Elle était placée sous le thème : « Défis et opportunités du code minier de 2018 ».

Ces assises étaient organisées par Southern Africa Ressource Watch  (SARW). Les deux précédentes éditions s’étaient déroulées en 2017 et en 2018 à Kolwezi, chef-lieu de la province de Lualaba. ACP/DNM/May

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