Nord-Kivu : interdiction aux défenseurs judiciaires de prester devant le parquet général près la Cour d’appel de Goma

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Goma, 08 novembre 2019 (ACP).- Le procureur général près la cour d’appel du Nord-Kivu a instruit tous les magistrats du parquet général d’interdire à tous les défenseurs judiciaires de prester devant cette instance en conformité avec le code de conduite, a appris l’ACP de certains touchés par cette mesure réglementaire.

Pour sa part, Lucien Mwendapole chargé de la discipline au sein du syndic, a  qualifié cette décision d’anticonstitutionnelle au motif que la Loi fondamentale de la RDC, à son article 19 alinéa 4, donne droit à toute personne de se défendre elle-même où de se faire assister par un défenseur ou d’un avocat de son choix.

Selon ce juriste, l’Ordonnance-Loi de 1979 régissant le barreau, le corps de défenseurs judiciaires et les mandateurs de l’Etat, donne droit aux avocats et aux défenseurs judiciaires dès lors qu’ils doivent assister leurs clients au niveau près juridictionnel tel.

Contacté à ce sujet, le Procureur général près la Cour d’appel de Goma, le magistrat Joseph Dianzonzila, a  justifié sa mesure par le fait qu’il a constaté l’escroquerie des justiciables par certains défenseurs judiciaires. Il a ajouté que cette mesure vise à épargner les concernés des arrestations surtout qu’il est en possession des preuves.

Cette décision qui date de près d’un mois maintenant, entre dans le cadre de la lutte contre la corruption prônée par le Chef de l’Etat, a-t-on indiqué. ACP/Kayu/KJI/JFM/THD



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