La procédure de l’établissement des impôts expliquée à la presse

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Kinshasa, 27 février 2020 (ACP).- Un expert en fiscalité de la Direction générale des impôts (DGI) qui parlait sous anonymat, dans un entretien jeudi avec l’ACP, a  affirmé que l’établissement des Impôts par l’Administration obéit à une procédure qui garantit les droits tout au long des opérations du contrôle fiscale.

Selon cet expert de la DGI, à défaut d’une taxation d’office, le contribuable qui a été notifié des impositions a le droit de présenter ses moyens de défense, soit les observations motivées auprès de l’administration afin d’obtenir la décharge.

Dans le cas où les impositions sont confirmées par l’administration, elles seront mises en recouvrement et réclamées au contribuable, par voie d’Avis de mise en Recouvrement (AMR). « La loi reconnait alors au contribuable insatisfait le droit d’introduire une réclamation contentieuse dans les six (6) mois auprès du Directeur des Impôts qui en assure l’instruction. Lorsque la décision à prendre est un dégrèvement, c’est-à-dire l’annulation qui dépasse 500.000.000 (cinq cent millions) FC, le Directeur des Impôts transmet la réclamation au Directeur Général pour compétence », a précisé l’expert de la DGI.

Cette procédure a-t-il souligné a été d’application en ce qui concerne un cas récent survenu à la Direction provinciale des Impôts de la Province-Orientale qui a établi des impôts de l’ordre de 19.000.000.000 FC à charge de la Société  Kibali  mining service.

Donnant des explications sur l’exemple de cette société, l’expert en fiscalité a précisé que suite à des observations motivées présentées par cette dernière, les impositions ont été ramenées à FC 18.500.000.000 (dix-huit milliards cinq cents millions) FC et mises en recouvrement, poursuivant que dans la suite, le contribuable a, introduit auprès du Directeur provincial des Impôts, une réclamation contentieuse contre les dites impositions.

Au terme de l’instruction effectuée, a fait savoir le fiscaliste, le directeur provincial a transmis la réclamation à la Direction générale pour solliciter le dégrèvement (annulation) des impositions à concurrence de  5.041.081.428,70 (Cinq milliards, quarante et un millions, quatre-vingt-un mille, quatre cent vingt-huit, soixante-dix cents) FC.

Après examen par ses services, le Directeur Général a clôturé la réclamation contentieuse par la décision de dégrèvement partiel.

Au cours de cet entretien, l’expert en fiscalité de la DGI, a relevé le cas de plusieurs autres sociétés de la place dont les impositions dépassant le Budget de l’Etat, ont été totalement dégrevées à la suite de l’instruction du contentieux, avant de conclure en affirmant que l’administration fiscale n’a pas pour rôle d’établir des impositions indues qui empoisonnent le climat des affaires, au moment où les autorités du pays se mobilisent pour attirer les investisseurs et promouvoir les entreprises existantes. ACP/Fng/CL/May/Cfm/CKM

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