Compromis sur le champ d’application de la loi no 17/001 du 18 février 2017

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Kinshasa, 06 juin 2020 (ACP)-. Le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), à travers le ministère des Classes moyennes, petites et moyennes entreprises et artisanat, l’autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP), la Fédération des entreprises du Congo (FEC), les représentants des ambassadeurs de 19 pays et la délégation de l’Union européenne (U E) viennent de trouver un compromis sur trois points majeurs de la loi no 17/001 du 18 février 2017, indique un communiqué de la cellule de communication du ministère.

Ce compromis est relatif au champ d’application de la loi, la légalité de la création de l’Autorite de la régulation de la sous-traitance dans le secteur privé et sa tutelle ainsi que l’enregistrement des sociétés de la sous-traitance prévu par le décret au profit de l’ARSP dont une partie sera affectée au Fonds de garantie des PME.

Le compromis sur les trois points majeurs, précise le communiqué, a ouvert la voie à la mise de ladite dans le secteur privé.

Les discussions  autour de la loi sur la sous-traitance avaient démarré depuis mars 2019. Le procès-verbal sanctionnant la fin des pourparlers a été signé conjointement mercredi 3 juin 2020 par le ministre de Classe moyenne, Petites et moyennes entreprises et artisanat, Justin Kalumba Mwana-Ngongo pour le compte du gouvernement, Kalej-Nkand, directeur général de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé et Albert Yuma Mulimbi, Président de la Fédération des entreprises du Congo en présence des ambassadeurs du Pays-Bas et de la Belgique.

La source relève que la prochaine étape consistera à la présentation de la loi au Conseil des ministres et  de deux projets d’amendement  portant création de l’ARSP et  du décret portant mesures d’application de la loi  pour d’éventuelles modifications par ministre Kalumba Mwana-Ngongo. Il ne restera plus que l’ARSP déploie pleinement ses activités sur toute l’étendue du territoire national en attendant la révision urgente de la loi elle-même. Toutefois, la source relève que le ministre du secteur avait lancé officiellement des activités de l’autorité de  régulation de la sous-traitance dans le secteur privé. ACP/Kayu