La protection des droits de l’homme pendant l’état d’urgence au centre de la communication du Chef de l’Etat

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Kinshasa, 06 juin 2020 (ACP).- La question relative à la protection des droits de l’homme pendant l’état d’urgence a fait l’objet de la communication du Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, au cours de la 34ème réunion du conseil des ministres qu’il a présidée, vendredi, par vidéo conférence, à la cité de l’Union africaine.

Le Président de la République a chargé le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, sécurité et affaires coutumières de veiller au respect par les exécutifs provinciaux des engagements du pays en matière de promotion et de protection des droits humains.

 Il a, à cette occasion, rappelé les dispositions constitutionnelles qui ne permettent aucune dérogation  aux droits et principes fondamentaux protecteurs des droits de l’homme particulièrement le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Ci-dessous, le texte intégral du compte-rendu fait à la presse par le ministre d’Etat, ministre des Ressources hydrauliques et électricité, Eustache Muhanzi Mubembe

: « Il s’est tenu, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, la 34ème réunion du Conseil des Ministres, par télétravail, ce vendredi 05 juin 2020. A l’ordre du jour de cette réunion, figuraient les quatre points suivants :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat II. Points d’Information III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres IV. Examen et adoption des dossiers. I. Avant de commencer sa communication, Son Excellence Monsieur le Président de la République a annoncé au Conseil le décès de son oncle paternel, le Professeur Gabriel Lusangu, décédé à Kinshasa dans la matinée de ce vendredi 05 juin 2020 après une courte maladie. Après l’annonce de cette triste nouvelle, le Premier Ministre a présenté au Président de la République les condoléances les plus attristées de l’ensemble de l’équipe gouvernementale, avec prière à l’Eternel qu’il lui donne le réconfort nécessaire pour continuer à assumer ses hautes charges d’Etat. Les points de la communication du Chef de l’Etat ont porté sur : – La protection des droits de l’homme pendant l’état d’urgence, – Les stratégies économiques de riposte pendant et après la Covid-19,

– La lutte anticorruption et la maximisation des recettes en cette période de crise, – Le dispositif de l’enterrement digne et sécurisé, – Les candidatures aux postes ouverts à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale et la participation de la République Démocratique du Congo,

– La cession des actifs de la société Grand Hôtel du Congo SA dont l’Etat est actionnaire à 50%. Sur le premier point, le Chef de l’Etat a rappelé les dispositions constitutionnelles qui ne permettent aucune dérogation aux droits et principes fondamentaux protecteurs des droits de l’homme, particulièrement le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Ministre de l’Intérieur a été chargé de veiller au respect par les Exécutifs provinciaux des engagements du pays en matière de promotion et de protection des droits humains.

Concernant le deuxième point, le Chef de l’Etat, au vu des conséquences néfastes de la pandémie de Covid-19 sur les économies du monde, en ce compris celles de la République Démocratique du Congo, a engagé le Gouvernement à travailler sur la nouvelle stratégie articulée sur deux principaux axes visant d’une part la stabilité du cadre macro-économique et d’autre part, la relance de l’économie nationale en misant sur la réduction de notre dépendance aux exportations et le soutien aux secteurs productifs, porteurs de croissance. Suite du compte rendu de la 34ème réunion du Conseil des Ministres du 05/06/2020 Sur le troisième point, le Président de la République a insisté sur la nécessité de maximiser les recettes de l’Etat en cette période de crise provoquée par la pandémie de Covid-19 en prenant des mesures prioritaires et urgentes à impact immédiat, notamment par la lutte acharnée contre la corruption et le coulage des recettes, le contrôle de l’exportation surtout minière. Une commission ad hoc, sera mise en place, devra faire des propositions concrètes et à court terme.  

Pour ce qui est du quatrième point, tout en saluant le dispositif d’aide à l’inhumation mis en place par le Secrétariat Technique de la riposte contre la Covid-19 pour soulager ceux qui ne peuvent prendre en charge les frais y afférents, le Président de la République a invité la population à respecter scrupuleusement les mesures d’interdiction d’organiser des deuils avec exposition des corps et de distanciation physique de manière adaptée à cette situation de crise sanitaire de Covid-19. En ce qui concerne le cinquième point, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie a été invité, compte tenu des échéances en vue, de faire rapport au Conseil des Ministres sur l’état d’avancement des décisions relatives aux candidatures aux postes ouverts à la Commission de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale. S’agissant enfin du dernier point, le Chef de l’Etat, informé d’une cession dans des conditions peu transparentes, d’un actif important de la Société Grand Hôtel du Congo SA, dont l’Etat est actionnaire à 50%, a demandé au Gouvernement, par le biais du Ministre du Portefeuille, de soumettre à la prochaine réunion du Conseil des Ministres un rapport détaillé de ces faits.  II. Concernant les points d’information : 1. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières a fait rapport au Conseil de l’état et de l’administration du territoire. De ce rapport, il ressort que la situation du pays est relativement calme nonobstant la recrudescence çà et là de la violence, surtout à l’est de la République. A cette recrudescence s’ajoute la psychose croissante du fait de la maladie de Covid-19. Les dispositifs sécuritaires ont été renforcés partout où cela est nécessaire pour ramener la paix perturbée. 2. Revenant sur la question sécuritaire, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a confirmé que la situation était calme dans toutes les zones de défense nationale et que l’armée était à pied d’oeuvre pour imposer la paix et rétablir l’intégrité des frontières nationales là où celles-ci ont été violées, et cela, dans la Province de Tanganyika singulièrement. 3. S’agissant de la situation sanitaire nationale et de l’évolution de la pandémie de Covid-19, celle-ci a été présentée par le Vice-Ministre de la Santé qui a signalé 3.644 cas entre le 10 mars et le 03 juin 2020. Parmi ceux-ci, on dénombre : 3.643 cas confirmés, 1 cas probable, 78 décès et 495 cas de guérison. Le taux de létalité nationale est de 2,1%. Kinshasa continue à être la ville la plus touchée avec 3.306 malades à ce jour. Suite du compte rendu de la 34ème réunion du Conseil des Ministres du 05/06/2020 Tandis que le Gouvernement est concentré sur la lutte contre cette pandémie, quelques cas de résurgence de l’épidémie à Ebola viennent d’être signalés à Mbandaka d’où, le Ministre de la Santé en mission a pu intervenir au Conseil.

A l’issue de cette intervention, des échanges ont eu lieu. Il a été fait état de la difficulté financière actuelle dans le processus de la riposte contre la pandémie et de l’utilité à examiner rapidement les mesures d’un déconfinement progressif au regard de la difficulté inédite dans laquelle le confinement met le marché de l’emploi national. III. Concernant l’approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres, celui-ci a été approuvé. IV. S’agissant enfin de l’examen et adoption des dossiers, huit (08) dossiers ont été retenus : 1. Feuille de route des réformes sur le climat des affaires et de la matrice des réformes prioritaires et actions urgentes, validées lors de la réunion du comité de pilotage du 12 mars 2020. Après avoir rassuré le Conseil sur le fait que cette feuille de route a été régulièrement examinée et adoptée d’abord par le Groupe thématique et ensuite par la Commission Economique et Financière, la Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan a présenté l’économie de la feuille de route. Celle-ci contient : 13 réformes proposées à court terme, 25 réformes à moyen terme et 42 réformes sur l’environnement général des affaires en RDC. Elle contient en outre un tableau matriciel indiquant clairement : les réformes à mener, leur impact, les actions à engager, les responsables,  les parties prenantes, les actes juridiques à prendre, l’échéance prévisionnelle, ainsi que l’état d’avancement. Elle est nécessaire pour l’assainissement du climat des affaires, la promotion de l’emploi ainsi que la création des richesses. A l’issue du débat, la feuille de route sur le climat des affaires a été adoptée par le Conseil. 2. Présentation du Rapport National d’Examen Volontaire de mise en oeuvre des Objectifs du Développement Durable (ODD) en RDC. La Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan a en outre présenté pour adoption au Conseil, le Rapport National Volontaire d’Examen de mise en oeuvre des ODD. Nés du résultat mitigé de l’application des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les Objectifs du Développement Durable (ODD) constituent autant des défis pour tous les pays membres des Nations Unies, à l’horizon 2030. Si la présentation d’un rapport annuel de la mise en oeuvre des Objectifs du Développement Durable au Président du Conseil Economique et Social des Nations Unies revêt un caractère volontaire, la présentation d’un rapport quinquennal est quant à lui, obligatoire. Suite du compte rendu de la 34ème réunion du Conseil des Ministres du 05/06/2020 A l’issue de la présentation de ce Rapport au forum de Haut niveau ad hoc, le Ministère du Plan envisage de proposer au Gouvernement des actions d’accélération de la réalisation de « l’Agenda 2030 ». Après débats et délibérations, le Rapport National d’Examen Volontaire a été adopté. 3. Etat des lieux du projet de port en eaux profondes de Banana. Ce point a été reporté au prochain Conseil des Ministres, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Infrastructures et travaux publics ainsi que le Ministre des

Transports et Voies de Communication, étant excusés. 4. Validation de la Stratégie Nationale sur les violences Basées sur le Genre Révisée (SNVBG-R). Tout en reconnaissant le caractère tristement universel des violences Basées sur le Genre, la Ministre d’Etat, Ministre du Genre, Famille et Enfant, a renseigné une augmentation sur le plan national, du nombre des cas rapportés. Ceux-ci sont passés de 1946 en 2010 à 35.709 en 2018, après avoir connu un pic de 38.705 cas renseignés en 2017. La lutte contre ce pis-aller socioculturel étant à combattre sans délai, surtout dans les provinces où sévissent des bandes armées ; l’adoption de cette stratégie révisée, au terme de quatre années de travail en équipe, s’avère nécessaire. Elle aidera la République à se doter d’un outil important pour éradiquer ce fléau qui avilit la femme et neutralise un partenaire important pour le développement. Après débats et délibérations, la Stratégie Nationale sur les violences Basées sur le Genre Révisée (SNVBG-R) a été adoptée. 5. Rapport de la mission mixte des Ministères du Travail, Emploi et Prévoyance sociale et des Mines dans les Provinces du Lualaba et du Haut-Katanga. La Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance sociale et le Ministre des Mines ont fait successivement rapport au Conseil de la mission qui les a conduits à Kolwezi et à Lubumbashi. Cette mission avait pour objectifs notamment : (1) d’oeuvrer à la réconciliation entre la Société Frontier SA et son sous-traitant RULCO ; (2) de vérifier les conditions de confinement des travailleurs dans les camps des sociétés minières et (3) à résoudre le problème des congés techniques et perte d’emploi au niveau des sociétés minières.  Cette mission a permis :

– de préserver les emplois, – d’harmoniser les relations entre les sociétés minières et leurs agents, – d’inciter à mieux organiser le confinement des travailleurs à la suite de la Covid-19 dont le stress entamait déjà sérieusement le moral des travailleurs, les relations sociales et, ainsi, la productivité actuellement maintenue à bon niveau malgré la baisse, au niveau mondial, des prix des métaux. A l’issue de la présentation de ce rapport et de son adoption par la suite, les débats ont laissé émerger une préoccupation, à savoir qu’il demeure nécessaire de bien suivre la problématique de la sécuritaire physique et sanitaire des travailleurs et des transporteurs miniers. Le caractère stratégique de ce secteur dans l’économie nationale s’avère évident. 6. Présentation du document de la Politique et des Stratégies Industrielles de la République Démocratique du Congo Le Ministre de l’Industrie a présenté au Conseil ce document comme étant une politique sectorielle industrielle. En tant que telle, elle découle du Plan National Stratégique de Développement et s’avère conforme aux orientations politiques nationales actuelles. Ce document obéit à tous les stades de l’enquête, depuis la recherche sur terrain jusqu’à sa conformation au guide méthodologique du Ministère du Plan. Il aligne 11 stratégies et 9 programmes qui peuvent rapidement faire évoluer la République Démocratique du Congo de 500 à 2000 entreprises à l’horizon 2025. Trois structures sont appelées à mettre cette politique en oeuvre : – au niveau national, il sera créé un comité national d’orientation de la politique industrielle, – au niveau provincial, il y aura des conseils provinciaux de l’industrie,  – au niveau local, des conseils des mairies et des territoires.

Dans la mise en œuvre de cette politique, l’amélioration des performances de nos entreprises et leur compétitivité pourraient être rapidement au rendez-vous. Ce document de la Politique et des Stratégies Industrielles de la République Démocratique du Congo a été adopté par le Conseil. 7. Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo (PRONADEC) et de la Stratégie Nationale du Secteur des Petites et Moyennes Entreprises (SNSPME). En parfaite harmonie avec la politique industrielle, le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, a également présenté la politique sectorielle de son Ministère en mettant un accent particulier sur la nécessité d’une politique entrepreneuriale audacieuse. L’état des lieux actuels nous renseigne en effet qu’il existe un paradoxe insoutenable entre l’important marché intérieur, les immenses richesses nationales et le vaste désert entrepreneurial que se trouve être la République Démocratique Congo. Suite du compte rendu de la 34ème réunion du Conseil des Ministres du 05/06/2020. Par une stratégie de capitalisation des entreprises, de facilitation à l’accès aux crédits et aux contrats des marchés publics et privés, et dans un contexte de l’amélioration du climat des affaires retrouvé, la démultiplication des entreprises et la déroute du chômage devraient être garanties. Au terme de cette présentation et après débats et délibérations, le

Conseil a adopté le Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo en proposant d’y voir intégrés : la formalisation du tissu économique, l’intégration de la jeunesse et la femme congolaise en bonne place dans ce programme. 8. Rapport des concertations sur l’application de la Loi n° 17/001 du 05 février 2017 fixant les règles relatives à la soustraitance dans le secteur privé. Se conformant à la volonté du Conseil des Ministres du 28 février 2020 qui, pour décanter la situation, recommandait d’examiner l’assouplissement des mesures d’application plutôt que de toucher à la Loi ellemême ; le Ministre des Classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, a annoncé des mesures conciliatrices mises en place par les diverses commissions qui se sont revues à ce sujet.

 Elles concourent à l’assouplissement du taux querellé de 5% à 1,2% hors TVA avec 0,2% affecté au fonds de garantie des PME d’une part et à l’adaptation de l’Article 6 de la Loi qui réserve la sous-traitance aux seules entreprises congolaises, sauf en cas d’incapacité et de manque d’expertise nécessaire. Le Ministre a suggéré au Conseil l’adaptation des deux Décrets relatifs à cette Loi et, à l’avenir, la possibilité d’adapter cette loi aux exigences des réalités entrepreneuriales de l’heure. Après débats et délibérations, les propositions faites ont été adoptées.

Enfin, à la suite de la communication du Chef de l’Etat, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie, a informé le Conseil de l’état d’avancement des discussions sur les candidatures de la République Démocratique du Congo aux postes ouverts à la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) lors du Sommet qui s’est tenu à Libreville le 18 décembre 2019. Sur quatre candidatures déposées par les compatriotes pour la présidence des commissions spécialisées, une seule est en voie d’aboutir. Mais pour cela, tous les membres de la Communauté doivent d’abord sacrifier à deux préalables que sont : – la ratification du Traité révisé de la Communauté, – la régularisation des arriérés des contributions des Etats concernés à hauteur de 40% ; tout cela avant la fin du mois de juin 2020. La République Démocratique du Congo est concerné dans les deux cas. Suite du compte rendu de la 34ème réunion du Conseil des Ministres du 05/06/2020. Le Conseil a chargé le Ministre d’Etat de produire à l’attention du Gouvernement, dans le meilleur délai, le Traité révisé. Commencée à 13h10, la réunion a pris fin à 20h30

Fait à Kinshasa, le 05 juin 2020

Pour le Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias empêché,

Eustache MUHANZI MUBEMBE

Ministre d’Etat, Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité. ACP/Kayu