Désormais, seul le gouvernement central délivrera le contrat et livret de bail

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Kinshasa, 21 juillet 2020, (ACP).- La délivrance de contrat et livret de bail modèle unique est désormais de la compétence du gouvernement central et non une prérogative des provinces, indique un communiqué du ministère de l’Urbanisme et Habitat signé par le directeur du cabinet, parvenu mardi à l’ACP.

Selon la source, une opération d’identification et d’enregistrement est en cours pour l’octroi du contrat et livret de bail modèle unique, rendu obligatoire par la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015.

Par ailleurs, indique la source, le ministère précité a constaté que le moratoire de 3 mois interdisant aux bailleurs d’expulser leurs locataires pendant la période de la crise sanitaire, est à la base d’un climat tendu entre les 2 parties depuis quelques jours.

Dans le but de préserver la concorde et la confiance entre les bailleurs et les locataires, le ministère de l’Urbanisme et Habitat a exhorté de faire preuve de bon sens et de privilégier le dialogue pour qu’aucune expulsion ne contribue à la propagation de la COVID-19.

En ce qui concerne les dettes des loyers cumulées par les locataires pendant les 3 mois du moratoire, il les a demandés de négocier autour d’un paiement étalé sur un délai raisonnable, afin d’atténuer l’impact de la crise sanitaire sur le pouvoir d’achat des ménages.

Aux termes d’une séance de travail tenue lundi à l’intention des chefs de différentes divisions provinciales de l’Urbanisme et Habitat de Kinshasa, le ministre Pius Muabilu  avait  insisté sur le respect des instruments juridiques régissant son secteur, dont la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015.

Pour mettre toutes les parties prenantes sur le même pied d’égalité quant à la compréhension de ces lois, il a annoncé la tenue dans les prochains jours, d’une réunion élargie aux responsables communaux de l’Urbanisme et Habitat, aux courtiers immobiliers, bailleurs et locataires. ACP/Kayu/May /GGK