24 affaires en annulation ont déjà été prononcées au Conseil d’Etat, selon Vunduawe

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Kinshasa, 30 octobre 2020 (ACP)-.Le premier président du Conseil d’Etat, Jean Félix Vunduawe Te Pemako a indiqué, vendredi, dans son discours de la rentrée judiciaire de sa juridiction, que sur 326 affaires en annulation au premier et dernier ressort, 24 ont déjà été prononcées et 45 en cours d’examen.

Le président Vunduawe qui a prononcé son discours sous le thème « Les premières décisions phares du Conseil d’Etat », a donné ce chiffre dans le bilan statistique concernant les ordonnances en référés et des arrêts rendus de sa section de contentieux.

Outre les affaires en annulation, le premier président a cité également 160 affaires en contentieux électoral en appel toutes déjà vidées , 28 affaires en annulation en appel en cours d’instruction , 162 affaires en référé en premier et dernier ressort dont 74 déjà vidées , 7 affaires en renvoi de juridiction dont 2 déjà vidées , 17 affaires en prise à partie dont 2 déjà vidées.

Il a aussi donné le bilan statistique des décisions concernant les avis consultatifs émis par la section consultative du Conseil d’Etat.

«25 affaires enrôlées au greffe dont 7 requêtées en demande d’avis de régularité juridique pour des textes en chantier RATC et 18 requêtes en interprétation des textes en vigueur sous RITE ;  à séjour 4 requêtes en difficultés d’interprétation des textes juridiques en vigueur ont été vidées avec des avis donnés et 4 autres requêtés sont en examen et seront vidés incessamment», a-t-il ajouté.

Le premier président a, après le bilan statistique, donné le bilan technique à partir de l’échantillon des décisions phares rendues par le Conseil d’Etat.

«Des 320 affaires prononcées, le bilan sur la qualité de quelques décisions phares du Conseil d’Etat a porté sur trois avis consultatifs donnés en difficultés d’interprétation des textes juridiques en vigueur. Une ordonnance en référé-liberté et quatre arrêts», a-t-il dit.

Etant donné que le Conseil d’Etat ne rend des arrêts ou des ordonnances en matières consultatives mais donne des avis motivés, Vunduawe a donné  trois  avis consultatifs.

Il s’agit notamment de cas  du vice-Premier ministre José Makila qui avait, par requête, saisi le Conseil d’Etat en interprétation des dispositions des articles 77 et 78 de la loi électorale du 9 mars 2006 sur le cumul des fonctions des membres du gouvernement, la requête du vice-Premier, ministre de la Justice et garde des sceaux sur l’indépendance des magistrats et le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, sécurité et affaires coutumières Gilbert Kankonde Malamba sur la coexistence entre son ministère et celui de la Décentralisation.

Auparavant, le premier président a rappelé la place du Conseil d’Etat au sein du pouvoir judiciaire , et d’autre part, il a  précisé son rôle au sein de l’ordre administratif, de manière à clarifier l’opinion sur l’organisation, le fonctionnement et les compétences du Conseil d’Etat.

Le bâtonnier national Matadi Wamba a, dans son allocution, parlé de l’affaire en cause Kabund A Kabund contre la présidente de l’Assemblée nationale, Jeanine Mabunda, et de celle qui a opposé Laurent Tuku Makwedi contre le magistrat Masiani Matshi.

Pour sa part, le procureur général près le Conseil d’Etat, Octave Tela Ziele a, dans sa mercuriale, tablé sur le thème : ‘l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif ». ACP/Kayu/ODM/NIG