Kinshasa, 22 décembre 2020(ACP).- La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionalité et d’interprétation des lois, sous la direction de son président ad intérim, Evariste Prince Funga Molima, a rendu, mardi, 38 arrêts en inconstitutionnalité, lors d’une audience, en son siège, Place « Le Royal », dans la commune de la Gombe.
Deux requêtes sur 38 ont été déclarées recevables, quatre requêtes jugées irrecevables et trente-deux autres renvoyées dans les juridictions qui ont rendu leurs jugements.
La requête en inconstitutionnalité de l’article 154 alinéa 3 de la loi électorale modifiée jusqu’à ce jour introduite par Me Benjamin Tshombe K.D pour le compte de M. Mulongo Beula et la requête d’exception en inconstitutionnalité des articles 29, 55 à 64 de la loi organique no 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation prônant l’unicité de degré de la procédure de prise à partie soulevée par Mme Lumengo Tembo dans la cause sous RPP 021/1491 pendante devant la cette Cour, ont été déclarées recevables mais non fondées par la Cour constitutionnelle.
En ce qui concerne les requêtes déclarées irrecevables, la Cour a cité l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par M. Jean Kabemba Shambuyi dans la cause sous RP 28.180 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et celle soulevée par M. Florimond Mpande Lukwesa, partie civile dans la cause sous RPA 5040 pendante devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi et la requête de M. André Nkunku Ndongala Mayuma en inconstitutionnalité de l’article 206 de la loi foncière dans la cause sous RP 10.748 pendante devant le Tribunal de paix de Boma dans la province du Kongo centrale et enfin, la requête de Mme Kabange wa Mukole en inconstitutionnalité des causes RCA 15.192 et RC 23.538 pendantes respectivement devant la Cour d’appel et le Tribunal de grande instance de Lubumbashi pour violation de la Constitution du principe de non bis in idem découlant de l’autorité de la chose jugées.
ACP/Kongolo
