Le Ministère des Affaires foncières fixe les dates de  déclarations des bases taxables des concessionnaires ordinaires

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Kinshasa, 29 décembre 2020 (ACP).- Les  concessionnaires ordinaires et détenteurs des contrats d’occupation provisoire, d’emphytéose, d’usage, d’usufruit et de superficie,  doivent faire leurs déclarations des bases taxables  auprès des circonscriptions foncières, dans la ville de Kinshasa et dans les provinces,  durant la période allant du 02 janvier au 15 février 2021, indique le  ministère des Affaires foncières,  dans un communiqué  parvenu mardi à l’ACP.

 Conformément aux dispositions légales en la matière, les droits dus à l’Etat doivent être payés au plus tard le 15 avril 2021, souligne la source qui précise qu’en ce qui concerne la ville province de Kinshasa, les concessionnaires disposant de plusieurs concessions disséminées à travers la ville sont tenus, consécutivement à la circulaire n°007/2020 du 5 août 2020, du ministre des Affaires foncières, de faire leurs déclarations auprès des circonscriptions du ressort de chacune de leur concession.

 Les notes de perception y afférentes sont à retirer auprès des ordonnateurs de la DGRAD, affectés auprès des circonscriptions foncières à Kinshasa et en provinces, ajoute la source. Dépassé ce délai, les contrevenants seront soumis au paiement des pénalités pour défaut et ou retard de déclaration. ACP/Fng/Zng/Cfm/GGK