Le ministre de CMPMEA fixe les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’ARSP

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Kinshasa, 15 Janvier 2021(ACP).- Le ministre des Classes moyennes, petites et moyennes entreprises et artisanat (CMPMEA), Justin Kalumba Mwana Ngongo, vient de fixer, à travers un arrêté signé depuis le 6 janvier dernier, les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), a appris l’ACP vendredi de ce  ministère.

Dans cet arrêté, le ministre détermine les modalités de paiement volontaire, la mise en demeure, le recours et la note de débit.

Cet arrêté est en application des dispositions des articles 18 et 18 bis du décret no 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret no 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, instituant un prélèvement de 1,2% sur le montant hors TVA de chaque marché de sous-traitance dans le secteur privé.

Ce prélèvement, précise la source, est effectué au profit de l’ARSP en vue de lui permettre d’avoir les moyens de fonctionnement. L’arrêté détermine également que les redevables doivent remplir une fiche de renseignements électroniques relatifs aux marchés de la sous-traitance à retrouver sur son site web.

La source fait savoir qu’au cas où l’on se retrouve dans une contrée où l’accès à l’internet est difficile, l’ARSP se doit de rendre disponible la fiche de renseignement à remplir cette fois-ci manuellement, soulignant que cette fiche comprend de renseignements tels que le nom, dénomination sociale et numéro d’enregistrement du sous-traitant. On y trouve aussi l’identité de la personne habilitée à engager le sous-traitant, le montant facturé hors TVA, les modalités de paiement convenues avec l’entreprise principale.

Quant aux modalités de paiement volontaire, l’entreprise principale doit retenir à la source et reverser les montants visés par cet arrêté par voir bancaire.  Et pour ce faire, un délai de 15 jours ouvrables est accordé à compter de la date  de chaque paiement effectué au profit de l’entreprise sous-traitante.

Le bordereau du paiement donne des renseignements sur la dénomination sociale du sous-traitant, la dénomination de l’entreprise principale, l’objet et la référence du marché de sous-traitance ainsi que le montant payé. L’arrêté prévoit aussi une mise en demeure qui intervient quand le paiement n’est pas effectué dans le délai de 15 jours. Le directeur général adresse une mise en demeure à l’entreprise principale.

Dans ce même arrêté, l’entreprise principale a également le droit d’introduire un recours à compter de sa notification. Et pour ce qui concerne la note de débit, elle doit contenir les éléments tels que la dénomination sociale de l’entreprise principale (redevable légal), la dénomination sociale du sous-traitant (redevable réel), l’objet et la référence du marché ainsi que les montants dus, indique-t-on. ACP/Kayu/Nig