Signature d’un accord pour la sécurisation des opérations immobilières et hypothécaires

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  Kinshasa 02 Février 2021 (ACP).- Le ministre des Finances, Sele Yalaghuli,  son collègue  des Affaires foncières, Molendo Sakombi, et le président de l’Association congolaise des banques (ASB), Yves Cuypers, ont signé, lundi à Kinshasa, un accord portant  sécurisation des opérations immobilières et hypothécaires en République démocratique du Congo, a appris l’ACP mardi du ministère des Finances.

Selon la source, toute transaction financière des biens fonciers et immobiliers d’un montant supérieur à 10.000 USD  devra, à partir du mois de mars 2021, se réaliser en moins de 90 jours par voie bancaire en vue de sécuriser ces opérations immobilières.

Cette innovation souligne la source, va permettre la traçabilité des recettes recouvrées dans le secteur des affaires foncières et contribuera efficacement à la perception des droits, taxes et impôts revenant au Trésor public, du fait que toute délivrance d’un titre fonciers sera subordonnée au respect de la valeur d’expertise confiée à l’Ordre des experts immobiliers.

Elle favorisera aussi l’encaissement légitime des factures des prestataires publics, spécialement des services publics et des entreprises publiques notamment de la Société nationale d’électricité (SNEL),  de la Régie de distribution des eaux (REGIDESO), des Régies financières (DGI, DGDA et DGRAD) et  de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA), des taxes dévolues à la fonction notariale reconnue au ministère des Affaires foncières.

Lutte contre le  coulage des recettes  de  l’Etat

 Le ministre des Finances, Sele Yalaghuli,   a inscrit cette réforme dans l’ambition d’éviter le coulage des recettes et de remettre l’Etat dans ses droits, étant donné que  bon nombre ou la plupart de ces transactions se font en cachette en dehors des circuits légaux. Il estime qu’avec cette réforme, l’Etat congolais compte endiguer dans l’avenir le phénomène de fraude dans les opérations immobilières.

 Selon la source,   les deux membres du gouvernement et le président de l’Association des banques du Congo, qui  ont évoqué également, la question de la transparence dans les opérations hypothécaires  afin de combattre les mauvaises pratiques,  ont relevés que la plupart des banques et autres institutions financières réalisent des opérations hypothécaires sans procéder à leur inscription auprès des circonscriptions foncières, ignorant complétement les instructions de la Banque Centrale du Congo, notamment l’article 40 qui oblige d’inscrire toutes les hypothèques au cadastre foncier.

Le ministre des Affaires foncières, Molendo Sakombi, a  illustré ce manque à gagner par la reddition des comptes de l’année 2019 qui a noté 1.409.131.98 dollars américains qui étaient inscrits au titre de cette rubrique. Ce qui, par déduction mathématique, ramène les inscriptions hypothécaires déclarées par les banques à 140.913.198.12 dollars américains pour tout l’exercice.

« Et pourtant, d’après la Banque Centrale du Congo, l’encours de crédit à l’économie est en constante augmentation. Il était de 3.178 milliards de Francs Congolais au 2 janvier 2020. En supposant de manière conservatrice, que 40% de cet encours soient assortis des crédits hypothécaires, il en ressort un manque à gagner important pour le Trésor public », a fustigé le ministre des Affaires fonciers ajoutant qu’une autre pratique est celle des banques qui recourent systématiquement aux inscriptions hypothécaires différées.

ACP/ Fng/Zng/Cfm/GGK