33 causes appelées et jugées après examen en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

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Kinshasa, 07 mars 2021(ACP).- La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation a appelé et jugé, vendredi 05 mars 2021, trente-trois (33), au cours de son audience publique tenue à son siège à la Place Royale dans la commune de la Gombe.

Le traitement de deux (2) causes a suivi la procédure normale, tandis que trente-une (31) autres causes ont été examinées suivant la procédure simplifiée de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Deux causes traitées suivant le cours normal

En procédure normale, la Cour constitutionnelle a, dans la cause enrôlée sous R.Const 127 à la diligence de M. Martin Fayulu Madidi, jugé recevable mais non-fondée la requête tendant à obtenir l’inconstitutionnalité de la loi n° 15/016 du 25 août 2015 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales.

Quant à la cause enrôlée sous le R.Const 956, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître du fond de la requête introduite par M. Timothée Lukanga Mukendi sollicitant l’inconstitutionnalité de l’article 86 de la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.

Trente-une causes examinées en procédures simplifiées de filtrage

Tous les membres de la Cour constitutionnelle, à savoir, Evariste-Prince Funga Molima président ad intérim, Corneille Wasenda N’songo, Jean-Pierre Mavungu Mvumbi-di-Ngoma, François Bokona Wiipa, Polycarpe Mongulu T’apangane, Norbert Nkulu Kilombo, Dieudonné Kaluba Dibwa, Alphonsine Kalume Asengo, ainsi que Dieudonné Kamuleta Badibanga, juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté à cette audience par l’avocate générale Emmanuel Bonane Muwona, tandis que le siège du greffier audiencier était occupé par Mme Viviane Ngalula Tshingoma. ACP/CL/May