La Cour Constitutionnelle autorise la poursuite du prélèvement de la taxe statistique à l’embarquement international

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Kinshasa, 13 mars 2021(ACP).- La Cour Constitutionnelle a appelé et jugé 32 causes, au cours de son audience publique du vendredi 12 mars 2021, au terme de laquelle a été déclarée irrecevable la requête du député national Delly Sesanga Hipung, tendant à obtenir l’inconstitutionnalité de la décision du ministère provincial des finances, économie, industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat de la province de Kinshasa, instituant le prélèvement de la taxe statistique à l’embarquement international à compter du 08 mai 2014. La décision y relative avait même été publiée par le communiqué officiel du 08 avril 2014. C’est ce que renseigne le communiqué de presse parvenu ce samedi à la rédaction de l’ACP.

Au cours de la même audience publique, encore une fois pour le cours normal, cette haute juridiction a jugé, par ailleurs, recevable mais non fondée la requête du gouverneur de la province de Mongala Crispin Ngbundu Malengo qui a sollicité l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption par l’Assemblée provinciale de cette province d’une motion de défiance ayant conduit à sa déchéance le 18 décembre 2020.

Il nous revient que le traitement de quatre causes a suivi la procédure normale, tandis que 28 autres causes ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la haute Cour ou celles qui sont simplement irrecevables.

Toute l’équipe de la Cour Constitutionnelle a affiché complète à cette audience publique. Le ministère public s’est fait représenter par l’avocat général Masiala Kaza et le siège du greffier audiencier par Ngalula Viviane. ACP/CL/KJI