32 causes appelées et jugées après examen en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

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Kinshasa, 14 mars 2021 (ACP).– La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a appelé et jugé, vendredi 12 mars 2021, trente-deux (32), au cours de son audience publique tenue à son siège à la Place Royale dans la commune de la Gombe.

Le traitement de quatre (4) causes a suivi la procédure normale, tandis que vingt-huit (28) autres causes ont été examinées suivant la procédure simplifiée de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Quatre causes traitées suivant le cours normal

En procédure normale, la Cour constitutionnelle a, dans la cause enrôlée sous R.Const. 0036/37/TSR, à la diligence de M. Delly Sesanga Hipung Dja Kaseng, jugé irrecevable la requête tendant à obtenir l’inconstitutionnalité de la décision du ministère provincial des finances, économie, industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat de la province de Kinshasa publiée par le communiqué officiel du 08 avril 2014 instituant le prélèvement de la taxe statistique à l’embarquement international à compter du 08 mai 2014.

Quant à la cause enrôlée sous le R.Const 677, la Cour constitutionnelle a déclaré fondée la requête de M. Serge Mokako Mopila en inconstitutionnalité de la résolution n° 001/AP/MGL/SEPTEMBRE/2017 adoptée par l’assemblée provinciale de la Mongala en vue de la réintégration de certains députés provinciaux ayant accepté des fonctions incompatibles. Modulant les effets de son arrêt, la Cour a cependant, précisé que les effets de la déclaration de l’inconstitutionnalité de l’acte attaqué sont limités à la seule législature au cours de laquelle ledit acte a été adopté.

La Cour constitutionnelle a jugé, la cause enrôlée sous le R.Const. 1447, recevable mais non fondée la requête de M. Crispin Ngbundu Malengo, gouverneur de la province de la Mongala, qui a sollicité l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption par l’Assemblée provinciale de la Mongala d’une motion de défiance ayant conduit à sa déchéance en date du 18 décembre 2018.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a, dans la cause enrôlée sous le numéro R.Const. 1491, jugé recevable mais non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par M. Théophile Pelo Ngungi dans la cause pendante au tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu sous RP 14.116. Par conséquent, la Cour a ordonné la poursuite de la procédure judiciaire devant le juge de fond.

Vingt-huit causes examinées en procédures simplifiées de filtrage

Les causes suivantes enrôlées sous les numéros R.Const 0034/316/TSR, 347, 394, 670, 691, 794/340, 695, 805, 823, 914, 1043, 1061, 1071, 1086, 1094, 1105, 1162, 1174, 1277, 1298, 1303, 1342, 1390, 1427, 1432, 1460, 1475 et R.Const 1487 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage par la Cour.

Elle s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros 0034/316/TSR, 347, 394, 794/340, 823, 914, 1061, 1071, 1086, 1162, 1298, 1427 et R.Const. 1487.

En revanche, la Cour constitutionnelle a conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous les numéros R.Const. 670, 691, 695, 805, 1043, 1094, 1105, 1174, 1277, 1303, 1342, 1342, 1390, 1432, 1460 et R.Const. 1475.

Tous les membres de la Cour constitutionnelle, à savoir, Evariste-Prince Funga Molima président ad intérim, Corneille Wasenda N’songo, Jean-Pierre Mavungu Mvumbi-di-Ngoma, François Bokona Wiipa, Polycarpe Mongulu T’apangane, Norbert Nkulu Kilombo, Dieudonné Kaluba Dibwa, Alphonsine Kalume Asengo, ainsi que Dieudonné Kamuleta Badibanga, juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté à cette audience par Mme l’avocate générale Marie-Claire Masiala Kaza, tandis que le siège du greffier audiencier était occupé par Mme Viviane Ngalula Tshingoma. ACP/CL/May