Jean Baudouin Mayo rend public l’arrêté fixant les modalités d’exécution des crédits budgétaires

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Kinshasa, 23 mars 2021 (ACP).- Le Vice-Premier Ministre, ministre du Budget, Jean- Baudouin Mayo Mambeke, a rendu public, par un arrêté publié depuis dimanche à Kinshasa, les modalités d’exécution des crédits budgétaires ouverts par la Loi des Finances n° 201020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021 ainsi que les assignations des recettes y fixées, a-t-on appris mardi de ce  ministère.

Jean Baudouin Mayo dans son bureau (photo d’archives)

Selon cet arrêté, les crédits budgétaires de la loi des Finances pour l’exercice 2021 à exécuter par chaque institution, ministère ou service public rattaché, sont indiqués dans son tableau.

Il précise que ces crédits sont limitatifs et ne peuvent à ce titre  être engagés ni être ordonnancés au-delà des dotations budgétaires ce, conformément à l’article 38 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour.

La source relève cependant que les crédits budgétaires relatifs aux charges de la dette ont un caractère évaluatif et les dépenses y relatives s’imputent si nécessaire au-delà des crédits ouverts, à condition que les motifs de leur dépassement soient justifiés devant le Parlement. Pour ce faire, ces dépassements doivent au préalable faire l’objet des propositions d’ouverture de crédits dans le cadre d’une Loi de Finances rectificative ce, après avis du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Le ministre du Budget  indique, par ailleurs, que les crédits budgétaires relatifs aux catastrophes naturelles, aux élections et à l’entretien des détenus des services pénitentiaires sont provisionnels. Et d’insister que ces crédits ne peuvent être ordonnancés que dans les limites des allocations budgétaires correspondantes, conformément à l’article 40 de la Loi relative aux Finances publiques. Leur dépassement doit faire l’objet de crédits supplémentaires à demander au préalable au Parlement conformément à l’article 129 de la Constitution et ce, après avis du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Selon cet arrêté, tout aménagement éventuel du crédit budgétaire initial de la Loi des Finances de l’exercice 2020, en augmentation ou en diminution, doit se conformer aux procédures de virement ou de transfert des crédits ainsi que de demande des crédits supplémentaires édictées par les articles 40,46,47,48 et 49 de la Loi susvisée relative aux Finances publiques.

Les crédits budgétaires contenus dans la Loi des Finances de l’exercice 2021 doivent être exécutés dans le strict respect du Manuel des procédures et du circuit de la dépense publique ainsi que de la Circulaire relative à l’exécution de la Loi de Finances de l’exercice 2O21.

La source souligne que les assignations des recettes contenues dans la Loi des Finances de l’exercice 2O21, à réaliser par chaque administration financière ou service d’assiette, sont consignées dans le tableau de la Loi des Finances en son annexe.

Par ailleurs,  note-t-elle, ces assignations constituent des minima à réaliser impérativement. Les mesures fiscales et administratives sous-tendant ces assignations, telles que reprises dans la Loi des Finances 2021, sont reprises dans le tableau en son annexe. Elles doivent faire l’objet de suivi-évaluation chaque mois par les services attitrés des ministères des Finances et du Budget.

Les modalités pratiques de l’exécution de la Loi de Finances de l’exercice 2O2l sont contenues dans le Circulaire n° 001/VPM/MIN.BUDGET/2O21 du 13 janvier 2021 en vigueur, indique-t-on. ACP/ Fng/Cfm/GGK/Thd