Une thèse de doctorat sur la théorisation des conditions de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage 

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Kinshasa, 29 mars 2021 (ACP).- Le doctorant Jerry Alphonse Ntetika Mbakata a soutenu jeudi dans la salle des promotions Mgr Luc Gillon à l’Université de Kinshasa (UNIKIN), une thèse de doctorat  intitulée « Théorisation des conditions de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage  en matière de cassation en droit OHADA ».

Le récipiendaire a relevé, dans cette recherche, le fait que bon nombre de juridictions nationales de cassation des Etats parties au traité de l’OHADA impliquées dans la procédure de cassation en droit OHADA n’appliquent pas comme il se doit, les conditions de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage.

Il a attribué cette non-application au manque d’une théorisation desdites conditions qui se trouvent dans les multiples textes,  éparpillés et souvent implicites mais aussi présentés de manière non-ordonnée, ni agencés.

Ces textes, a-t-il dit, sont aussi libellés de manière à leur permettre une meilleure application des compétences attribuées et des procédures organisées, mais qui rendent quelque peu difficile l’accomplissement des formalités requises. Pour atteindre cette option à travers la théorisation des conditions de saisine de la Cour, l’impétrant a proposé d’abord l’identification des conditions de saisine, ensuite la schématisation de ces conditions et enfin leur explicitation.

Le doctorant a dégagé 26 conditions de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage en matière de cassation notamment l’existence juridique du requérant, la capacité pour agir en justice, la qualité de partie à la juridiction nationale de cassation d’un Etat membre de l’OHADA, l’exigence des décisions rendues en appel ou non susceptibles d’appel, l’appartenance de l’objet du litige au droit OHADA par nature et  au droit national par attraction ainsi que  l’absence d’exclusion de l’objet de litige par droit OHADA, de l’autorité de la chose jugée à l’égard des parties, des conventions  d’arbitrage et de la médiation.

Il a ensuite appliqué  sept critères aux  26 conditions de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage en matière de cassation dégagées dans cette thèse.

Il s’agit des conditions relatives aux modes de saisine, à la partie demanderesse, à la décision attaquée en cassation, à l’objet de litige, à l’exigence du ministère d’avocat, à la forme de la requête en cassation et des mémoires  ainsi qu’à la présentation de la requête en cassation  et des mémoires.

Cette thèse de plus de 500 pages subdivisée en deux grandes parties, avec comme promotrice le Pr Marie-Thérèse Kenge Ngomba Tshilombayi, a valu à son auteur le grade de docteur en droit lui attribué par présidée par le secrétaire général académique de l’UNIKIN, le Pr Eustache Banzi Nsomwe, avec  la mention « la plus grande distinction ».

ACP/Ngayama