Assemblée nationale : examen des propositions de loi portant création de la taxe de promotion de l’industrie et code pénal

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Kinshasa, 13 mai 2021(ACP).- Les députés nationaux ont examiné, jeudi, la proposition de loi modifiant et complétant  l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et celle modifiant et complétant le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal, tel que modifié à ce jour, lors d’une plénière dirigée  par le président de la chambre basse du Parlement, Christophe Mboso,

Une  quarantaine d’élus nationaux ont pris la parole pendant le débat général ouvert par le  speaker de la Assemblé nationale.

Le député national et auteur de la proposition de loi sur le code pénal, Lucain Kasongo, a pris l’initiative de proposer l’ajout, dans le code pénal, d’un titre 7  qui va porter sur les peines définies dans les actes uniformes OHADA qui ne se trouvaient pas dans le code pénal congolais. Il a  préconisé la modification de  certaines dispositions du code pénal congolais avec les définitions proposées par le législateur OHADA.

Il a  estimé que le Traité d’OHADA est une institution en matière des affaires, surtout dans les Etats africains colonisés par la France avant de constater que les sept principes d’OHADA ne sont pas respectés en RDC. Pour cette raison, a –t-il dit, le juge est incapable de sanctionner parce que la RDC est encore régie par le principe sacro-saint qui dit : « Il n’y a pas d’infraction, ni peine sans loi. 

Faisant l’économie de la proposition de loi dont il est l’auteur,  le député  national Boris Mbuku a déclaré que le recouvrement de cette taxe demeure un chemin de la croix en RDC dans la mesure où les  assujettis à cette taxe font montre d’une résistance qui frise l’incivisme fiscal depuis l’institution de cette taxe.

L’élu du Kwilu a relevé les difficultés liées au recouvrement des créances relatives aux prêts consentis par le Fond de promotion de l’industrie (FPI) à certains promoteurs, surtout que les bénéficiaires des crédits accordés font preuve d’insolvabilité et le remboursement des frais rendu hypothétique.

«En vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la Taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie », a-t-il dit en justifiant son initiative de loi.

Auparavant, le  speaker de l’Assemblée nationale  a déploré les incidents qui se sont déroulés au stade des Martyrs, ayant opposé deux ailes de la Communauté islamique du Congo (COMICO). Il a exprimé à haute voix la désapprobation des actes posés par les membres d’une communauté  religieuse.

Christophe Mboso a recommandé au gouvernement de la République de sanctionner sévèrement tous les coupables. ACP/May