Six causes traitées en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

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Kinshasa, 04 juin 2021 (ACP).- La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionalité a appelé et jugé six causes dont trois en procédure normale et trois en procédure de filtrage vendredi, à son audience publique, en son siège à la Place Royal, dans la commune de Gombe.

Sur les trois causes traitées en procédure normale, la Cour constitutionnelle est revenue sur la requête de l’ancien gouverneur de la province du Maniema, Pascal Tutu Salumu, en inconstitutionnalité de la motion de défiance adoptée par l’Assemblée provinciale le 16  décembre 2017 pour violation des articles 19 alinéas 3 et 61 point 5 de la constitution en traitement des arriérés judiciaires.

La Cour a dit recevable et fondée ladite requête et a déclaré nul et de nul effet la motion de défiance adoptée le 16 décembre 2017 par l’Assemblé provinciale du Maniema contre Pascal Tutu Salumu. Cependant, estime la Cour constitutionnelle, cette requête est sans incidence sur la configuration actuelle de la province du Maniema, car ses effets ont pris fin par les élections du 30 décembre 2018. La Cour a renvoyé les trois autres causes examinées en  procédure de filtrage aux juridictions compétentes.

ACP/Fng/nig