Nécessité d’un arrêté interministériel  portant approbation du Manuel des procédures et de la dotation de 0,3% des entreprises minières

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Kinshasa, 14 juin 2021 (ACP)-Les ONG   Coordination des Actions pour la gouvernance des ressources naturelles, Makuta ya Maendeleo et le Congo n’est pas à vendre(CNPAV) ont invitent   les  ministres  des Mines et  des Affaires sociales  à signer un arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la  dotation de 0,3% comme contribution au développement communautaire, conformément au code minier révisé et au Consensus trouvé entre toutes parties prenantes.

Dans  un communiqué rendu public lundi à Kinshasa, ces organisations non gouvernementales  indiquent  que cet arrêté vise à définir les modalités de gestion de cette dotation par les représentants du titulaire de droit et des communautés impactés ainsi que les mécanismes de contrôle gouvernemental, suivant l’esprit et la lettre des articles 258 bis et 285 de ce code.

Ces dernières déplorent cependant la lenteur de sa signature, trois ans après l’entrée en vigueur du Code minier révisé de mars 2018, dont certains services publics  tentent d’instaurer la gestion centralisée de cette dotation au préjudice des communautés bénéficiaires.

Les organisations signataires rappellent que les parties prenantes ont déjà trouvé un consensus sur le contenu du manuel des procédures et de gestion de cette dotation.

Selon la même source,  ce  consensus vient d’être renforcé par la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), après  plusieurs travaux en tripartites co-organisés par les ministères des Mines et des Affaires Sociales avec la participation de la société civile et des représentants des entreprises minières entre octobre 2019 et décembre 2020, à la demande du Premier ministre sortant, Sylvestre Ilunga Ilukamba.

Ce consensus a également  été approuvé lors de l’atelier technique sur la responsabilité sociétale des entreprises minières, organisé à Lubumbashi du 04 au 05 juin 2021, précise-t-on. ACP/