11 causes examinées et jugées en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

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Kinshasa, 09 juillet 2021 (ACP).- La Cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution et d’annulation a examiné et jugé, onze (11) causes dont trois (3) en procédure normale et huit (8) autres en procédure de filtrage, au cours d’une audience vendredi, à la Place royale dans la commune de la Gombe.

Examinant la requête de l’ancien gouverneur de la province du Kasaï central, Alex Kande Mupompa en inconstitutionnalité sur la motion de censure votée par l’Assemblée provinciale du Kasaï central le 04 octobre 2017, la Cour s’est déclarée compétente et la requête recevable mais non fondée.

Quant à la requête de Paul Mputu Boleilanga, gouverneur de la province du Mai-Ndombe, en inconstitutionnalité de la résolution portant motion de défiance votée contre lui par l’Assemblée provinciale de cette province en date du 21 juin 2021, la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente et celle-ci est recevable mais non fondée.

La Cour a jugé conforme à la Constitution, au règlement intérieur du Sénat tel que modifié et complété à ce jour, à l’exception des articles 23 al.1er, 29 al.1er, 85 al.2ème, 198 al.3ème et 249 al.3ème.

Ella a répondu ainsi à la requête en appréciation de la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat introduite par le président du Sénat,  Modeste Bahati Lukwebo.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros  R. Const. 0016, R.Const 1049, R.Const 1449, R.Const  1477, R.Const 1513, R.Const 1573,  R.Const 1577, et R.Const 1580. ACP/Fng/nig