Le procureur près la Cour constitutionnelle décide la main levée de la résidence surveillée de Matata Ponyo

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Kinshasa, 15 juillet 2021(ACP).- Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a décidé mercredi la main levée de la mise en résidence surveillée du sénateur Augustin Matata Mponyo dans le dossier d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation.

Il sied de rappeler que le Procureur général près la Cour constitutionnelle avait placé le sénateur Matata Ponyo, ancien Premier ministre, en résidence surveillée afin de répondre aux accusations qui pèsent sur lui dans l’affaire du dédommagement des étrangers dont les biens avaient été confisqués aux profits des nationaux lors de la zaïrianisation du pays par le Président Mobutu, au début des années 1970.

Cette indemnisation a eu lieu à l’époque où le sénateur Matata Ponyo assumait la fonction de ministre des Finances entre 2010 et 2012.

Avec cette main levée, le sénateur est désormais libre de ses mouvements et se présentera aux audiences en homme libre.

Selon l’avocat du sénateur, Me Laurent Onyemba, « en droit, quand on parle de main levée, cela signifie qu’il y a insuffisance ou inexistence de  preuves. Son client est donc libre».

«Après la main levée de la détention préventive de l’ancien Premier ministre, l’instruction préjuridictionnelle se poursuit, à la fin le procureur aura deux options, soit classer le dossier sans suite dès l’instant où il constate que la culpabilité n’est pas établie. Au cas contraire, à la clôture de l’instruction, le Procureur général près la Cour constitutionnelle adressera un rapport au président du Sénat et éventuellement accompagné d’une requête aux fins de solliciter la mise en accusation de l’intéressé», a expliqué un juriste contacté par l’ACP, qui a requis l’anonymat.

Selon ce dernier, dans le cas où la chambre adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur général près la Cour constitutionnelle transmet le dossier au président de la Cour constitutionnelle par une requête aux fins de fixation d’audience. ACP/Zng/May