38 causes jugées après examen en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

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Kinshasa, 16 aout 2021 (ACP).- La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité a appelé et jugé, lundi 16 aout 2021, trente-huit causes (38), au cours d’une  audience publique tenue à son siège à la Place Royale dans la commune de la Gombe.

Le traitement de six (6) causes a suivi la procédure normale, tandis que trente-deux (32) autres causes ont été examinées suivant la procédure simplifiée de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Six causes traitées suivant le cours normal

Dans le R.Const 954 consacré à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 54 alinéa 1 du décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale soulevé par M. Vital Beya Mpumbwa dans la cause enrôlée sous RP 8158 pendante devant le tribunal de paix de Muanda pour violation des articles 19 alinéa 3 et 61 point 5 de la constitution, la Cour s’est déclarée compétente pour examiner la requête et la déclare  recevable mais non fondée.

Dans la requête de M. Jean Marcel Losongo Bongombolo enregistrée sous le R.Const 1444/1448 en inconstitutionnalité de la résolution adoptée vendredi 11 décembre 2020 par l’Assemblée provinciale de la Tshuapa, pour violation des articles 12, 17 alinéa 2, 19 et 61 point 5 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, la Cour a décliné sa compétence sous R.Const 1448 et s’est déclarée compétente sur R.Const 1444 reçoit le moyen d’irrecevabilité tiré de l’incompétence soulevée par l’Assemblée provinciale de la Tshuapa et le dit non fondé. D’où, la requête de M. Jean Marcel Losongo est recevable et fondée. En conséquence, la Cour dit la résolution visée non conforme à la constitution et par conséquent nulle et de nul effet.

Quant à la requête de M. Vincent Ndombe Nesele enregistrée sous le R.Const 1595 en inconstitutionnalité de la décision contenue dans le procès-verbal du 16 avril 2021 de l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé, la Cour constitutionnelle se déclare compétente pour l’examen de la requête et dit la requête  recevable et fondée. Elle dit que la résolution de la déchéance du président du bureau d’âge de l’Assemblée provinciale de la province du Haut-Uélé adoptée le 16 avril 2021 n’’est pas conforme à la constitution. Ainsi, la Cour dit que la présente décision n’aura pas pour effet de changer la réalité institutionnelle actuellement en place à l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé mais elle n’aura pas d’effet dans la composition actuelle de l’Assemblée provinciale de Haut-Uélé.

Par ailleurs la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente de statuer sur la requête  enrôlée sous  le R.Const 1598 de M. Valentin Senga Paysayo, gouverneur de la province de Bas-Uélé en inconstitutionnalité de la résolution de l’Assemblée provinciale du Bas-Uélé portant motion de censure votée contre le gouvernement provincial en date du 26 juin 2021. Cependant, elle reçoit ladite requête mais dit non fondée.

La requête en inconstitutionnalité de résolution contenue dans le procès-verbal du 06 juillet 2021 de l’Assemblée provinciale de l’Equateur enrôlée sous le R.Const 1611, relative au vote d’une motion de défiance et mise en accusation contre le gouverneur de province et en réhabilitation introduite par maître Willy Muzadi kalambay pour le compte de M. Boloko Bolumbu, la Cour s’est déclarée compétente, elle est recevable et fondée. Cependant, la Cour dit que la motion votée par l’Assemblée provinciale de l’Equateur n’est pas conforme à la constitution.

Enfin, la Cour constitutionnelle s’est déclarée pour comprendre la requête enrôlée sous le R.Const 1613 du regroupement politique Alliance des forces démocratiques du Congo et alliés (AFDC/A) en déchéance du mandat parlementaire du député nationale M. Rubin Bukanga Rachidi élu sur la liste AFDC/A dans la circonscription électorale de la ville de Kindu au  Maniema.

Trente-deux causes examinées en procédure simplifiée de filtrage

La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans  les 32 autres causes examinées en procédure simplifiée de filtrage. ACP/