Assemblée nationale : dépôt d’une proposition de loi sur le régime de la propriété des droits des communautés sur les sites d’exploitation des ressources naturelles

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Kinshasa, 19 avril 2022 (ACP).- Le député national Sylvain Kasereka Kalwahali a déposé, mardi, au bureau de l’Assemblée nationale, au Palais du peuple, une proposition de loi portant régime de la propriété des droits fondamentaux des communautés locales et riveraines aux sites d’exploitation des ressources naturelles et de la prévention des abus des puissances économiques en RDC.

Sylvain Kasereka Kalwahali, qui s’adressait à la presse à l’issue du dépôt de sa proposition, a déclaré qu’elle a pour objet, la promotion et la sauvegarde des droits fondamentaux des communautés locales et riveraines aux ressources naturelles, notamment aux aires protégées et sites d’exploitation minière pétrolière et forestière et leur prévention contre les abus des puissances économiques.

La proposition de loi,  a expliqué Sylvain Kasereka Kalwahali, vise aussi à susciter l’instauration de la gouvernance participative dans la gestion des ressources naturelles en RDC.

Selon le député national, la proposition de loi a également pour objet de susciter la gestion des ressources naturelles axées sur les moyens d’incitation locale et sur la réduction du rôle des bureaucraties centralisées de l’État.

Parmi les objectifs de la proposition de loi figurent aussi la reconnaissance aux communautés locales et riveraines le droit de jouissance sur les ressources naturelles et locales ainsi que la détermination de la voie à suivre pour prévenir et régler tout conflit pouvant surgir dans la gestion courante des sites d’exploitation des ressources naturelles entre les exploitants et les communautés locales et riveraines.

L’élu du Nord-Kivu a fait état des innovations qu’apporte sa proposition de loi, notamment la reconnaissance de la propriété coutumière et traditionnelle des terres aux communautés locales, et l’intégration dans la gestion des ressources naturelles du système appelé « gouvernance participative » qui intègre les communautés locales et riveraines dans l’exploitation des ressources naturelles à côté de l’institution d’exploitation.

Le député national cite, parmi les innovations, l’érection du principe d’indemnisation juste, équitable et préalable à toute dépossession des terres appartenant aux communautés locales avant de souligner la fixation des sanctions pénales, administratives et civiles contre toute atteinte à la propriété coutumière et traditionnelle des terres.

Sylvain Kasereka a déploré la violation des droits des communautés locales par le système de gouvernance qui emploie des méthodes coloniales, regrettant l’appauvrissement accentué des communautés locales et riveraines des sites d’exploitation des ressources minières.

ACP/ODM/Fmb/Thd/MNI/NMM