La requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution la loi organique sur les droits des PVH jugée recevable 

0
117

Kinshasa 19 avril 2022 (ACP).- La Cour constitutionnelle siégeant mardi, en matière d’appréciation de la conformité à la constitution a jugé recevable et fondée, la requête du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, en appréciation  de la conformité à la Constitution la loi portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap.

Pour la Cour, cette loi organique qui renforce la protection des personnes vivant avec handicap et ses droits est donc conforme à la Constitution de la République démocratique du Congo, sous réserves des quelques amendements dont doit tenir compte le Parlement.

«Au regard de la Constitution, la Cour, après avis du procureur, a jugé la requête recevable et s’est déclarée compétente pour statuer à ce sujet», a déclaré le président de cette haute juridiction, Dieudonné Kaluba.

Cet avis de conformité rendu par la Cour constitutionnelle permet au Chef de l’Etat de promulguer par une ordonnance la loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap, après l’examen aux deux chambres du Parlement des amendements soulevés. ACP/