Le décret fixant les modalités de la redevance minière, uniquement applicable en cas de chevauchement et de superposition, selon le CTCPM

0
85

Kinshasa, 22 septembre 2022 (ACP).- Le décret fixant les modalités de la redevance minière est uniquement applicable en cas de chevauchement et de superposition, a indiqué M Marcel Mokemo, expert à la Cellule technique de coordination et de planification des Mines (CTCPM), au cours de son intervention à l’atelier de vulgarisation dudit décret, tenu mercredi à Kinshasa.

A cette occasion, M Marcel Mokemo a fait savoir que les mécanismes de répartition de cette redevance sont prévus dans les articles 40, 526 et 527 du Règlement minier en vigueur en République démocratique du Congo.

En ce qui concerne le chevauchement, a-t-il poursuivi, c’est une situation d’un projet minier dont les activités d’exploitation minière s’étendent géographiquement sur deux ou plusieurs provinces avant de préciser que la répartition d’un chevauchement sur des entités territoriales décentralisées (ETD) est de 70% aux provinces principales, c’est à dire celle dans laquelle se trouve la mine, et 30% à celles abritant l’entité de traitement (art 13 et 14).

Quant au chevauchement sur plus de deux provinces ou ETD, la répartition est de 80% à celles dans lesquelles se trouvent les sites d’extraction à partager au prorata de la valeur apportée au produit.

La superposition, renchéri-t-il, est une situation de deux ou plusieurs ETD dans le milieu urbain qui partagent le même ressort territorial sur lequel se réalise l’exploitation minière (cas de ville et communes). Et dans ce cas, lorsque l’exploitation se fait dans une seule commune, 80% de la quote-part est versée pour la commune du ressort de l’exploitation et 20% pour la ville.

Quant aux mécanismes de contrôle, le décret attribue cette compétence à quelques structures dont l’Inspection , la cour de compte, les services provinciaux ou locaux de contrôle, de l’Assemblée provinciale ou l’organe délibérant des ETD. D’autres mécanisme de contrôle, ajoute-t-il consiste notamment de procéder à la déclaration obligatoire, la publication trimestrielle et annuelle des statistiques des montants perçus à travers le site web.

Cette activité organisée par l’ITIE avec l’appui du Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) a connu la participation de l’IGF, de l’APLC, des inspecteurs des mines et finances, des organisations de la société civile ainsi que des délégués des entreprises publiques. ACP/KHM/ODM/JLL/CDN