Vers l’installation de la Chambre commerciale au sein des Cours d’Appel

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Kinshasa, 22 septembre 2022 (ACP).- Les experts du ministère de la Justice et Garde des sceaux analysent la possibilité d’installer la Chambre commerciale au sein des Cours d’Appel, dans un atelier de deux jours, ouvert jeudi à l’Institut national de formations judiciaire (INAFORJ), par Me Pélagie Ebeka, directrice du cabinet de la ministre d’Etat Rose Mutombo.

Dans son mot d’ouverture, Me Pélagie Ebeka a rappelé l’adhésion de la RDC au traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui constitue un acte d’engagement pour le pays de mettre en œuvre un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires, en occurrence ceux de  cet espace.

D’où l’objectif de cet atelier qui  est de susciter la réflexion, avec toutes les parties prenantes, sur les modalités de mise en œuvre et de l’opérationnalisation de ladite chambre dans les juridictions d’appel.

C’est dans ce cadre, a-t-elle dit, que les réformes entamées par le gouvernement mettent un accent sur la promotion de la magistrature économique afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des Affaires.

« L’idée ici est de créer un espace juridique commun avec la garantie d’une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires, à l’instar des autres Etats parties au traité de l’OHADA. La République démocratique du Congo est appelée à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire, gage d’attraction des investisseurs », a souligné Me Pélagie Ebeka.

Elle a fait savoir que les décisions rendues par les juridictions internes en matière Commerciale sont déférées en Cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) qui examine en dernier ressort la manière dont le droit communautaire a été appliqué par les juridictions internes.

D’après Me Pélagie Ebeka, il va de la crédibilité de la RDC qu’il y ait au second degré, des juges qui rendent des décisions dans le strict respect du droit OHADA.

ACP/