Kinshasa, 6 Novembre 2022 (ACP).- Les institutions de la République ont été appelées à recourir à la section consultative du Conseil d’Etat avant toute adoption des lois et ordonnances, a soutenu la première présidente de cette juridiction, Marthe Odio, samedi, lors de sa rentrée judiciaire 2022-2023.
« Je plaide pour que dans certaines matières, l’avis du Conseil d’Etat soit obligatoire avant la prise de décision ou l’adoption des textes. Ceci permettra d’éviter l’incohérence des textes dans notre arsenal juridique ainsi que les décisions contraires à nos lois », a-t-elle dit, avant de regretter la faible sollicitation de son institution notamment par l’organe législatif.
Marthe Odio a, dans son discours d’ouverture intitulé « La fonction consultative du Conseil d’Etat en RDC », appelé le gouvernement à « accompagner le Conseil d’Etat dans le processus d’installation des juridictions administratives et dont les premières équipes ont effectué des missions de prospection des sites devant abriter les sièges des cours administratives d’appel dans les provinces de Maniema, Equateur, Kongo Central et Kasai-Central ».
La première présidente du Conseil d’Etat a ensuite axé son propos sur la fonction de la section consultative de cette juridiction d’ordre administratif, « qui consiste à donner des avis motivés sur les textes de tout projet ou de toute proposition ou de tout projet des autorités provinciales et des organismes placées sous leur tutelle », tout en déplorant la réaction de ces derniers.
« Depuis sa création en 2018, nous n’avons enregistré que 60 requêtes en consultation », a-t-elle dit.
Causes d’irrecevabilité en matière de contentieux devant les juridictions de l’ordre administratif
Après avoir décrit la procédure devant cette juridiction, le procureur près le Conseil d’Etat, Iluta Ikombe a énoncé, quant è lui, les conditions de recevabilité des requêtes devant le Conseil d’Etat, avant d’énumérer les causes d’irrecevabilité résultant de la non observance, par les justiciables, des conditions de recevabilité.
Le constat fait par le PG à ce stade est que « la procédure administrative est fastidieuse, regorgeant beaucoup des détails, ce qui la rend indigeste aux yeux du commun des justiciables ».
Il a rappelé le rôle protecteur combien important de l’ordre assigné par le législateur à cette juridiction « face à la toute puissante administration ».
Auparavant, Iluta Ikombe a plaidé dans sa mercuriale, pour l’adaptation, là vulgarisation et la traduction en langues nationales de nos lois sur toute l’étendue du territoire national.
De son côté, le bâtonnier national, Me Michel Shebele Makoba, a évoqué, dans son allocution, la problématique de l’absence des juridictions autres que le Conseil d‘ Etat à savoir les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sur l’ensemble du territoire.
« Bien qu’étant déjà créées par la loi, ces juridictions n’ont pas été installées, ce qui cause un grand tort aux personnes vivant dans le Congo profond », a-t-il regretté.
Cette audience solennelle a été tenue au palais du peuple , en présence du Premier ministre Jean Sama Lukonde , de la ministre de la justice Rose Mutombo et des autorités judiciaires et administratives.
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Ordre administratif en République Démocratique du Congo, consacré dans l’article 154 de la Constitution du 18 Février 2006. Il a été institué par La loi-Organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’Ordre administratif, rappelle-t-on.
ACP/
