Assemblée nationale : l’accès équitable à la terre parmi les innovations d’un projet de loi

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Kinshasa, 23 novembre 2022 (ACP).- La garantie de l’accès équitable à la terre pour tous figure parmi les innovations du projet de loi portant régime foncier en RDC, a affirmé, mercredi, le ministre des Affaires foncières, Sakombi Molengo, dans sa communication devant la plénière de l’Assemblée nationale.

« Il s’agit notamment de la garantie de l’accès équitable à la terre pour tous, de l’instauration d’un dispositif détaillé des servitudes foncières et le renforcement de l’interdiction des coutumes et usages qui restreignent l’accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre », a expliqué le ministre Sakombi, dans cette plénière dirigée par le président de la Chambre basse du parlement, Christophe Mboso.

« D’autres innovations touchent à la délimitation des espaces urbains et périurbains, au renforcement de la sécurité juridique des transactions foncières et au recours aux NTIC en vue de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers », a-t-il poursuivi.

Les députés nationaux ont salué les modifications et les compléments  apportés au projet de loi modifiant et complétant la loi numéro 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier en RDC.

Suspension du débat sur la proposition de loi sur la transplantation d’organes humains

Par ailleurs, les députés nationaux ont décidé mercredi, de la suspension du débat  sur la proposition de loi relative à la transplantation d’organes, tissus ou cellules du corps humain.

« C’est une question inopportune dans un pays qui souffre des maladies et des problèmes plus urgents et importants pour sa population », a jugé le député national et médecin de profession, Mbakata.

 « Cette proposition de loi  n’a pas de base juridique. On n’y retrouve pas d’outils pénaux et  constitutionnels », a  éclairci le député national Jacques Ndjoli.

Abordé dans le même sens, un autre député national, Deo Nkusu, a relevé le coût élevé des soins liés à la transplantation d’organes humains, qui, selon lui, demeure inaccessible au commun des Congolais.

Dans l’exposé de motif de ladite proposition de loi,  son auteur, le sénateur Prince Kahumba  a indiqué que sa proposition vise à trouver une solution durable aux demandes des patients et de leurs familles pour un cadre légal conforme aux règles déontologiques.

ACP/