Une thèse de doctorat sur l’opérationnalisation du fonds de garantie automobile en droit comparé

Kinshasa, 19 avril 2019(ACP).- L’assistant Mbuyi Betukumesu a été proclamé vendredi docteur en droit à l’Université de Kinshasa(UNIKIN) avec la mention «la plus grande distinction » à l’issue de la soutenance publique d’une thèse de doctorat intitulée « De l’opérationnalisation du fonds de garantie automobile en droit comparé : congolais, belge, français et sénégalais ».

Le récipiendaire a souligné dans son étude doctorale de plus de 344 pages que le contexte de la loi de 1973 soumettait l’opérationnalisation de fonds et celle du 17 mai 2015 portant code des assurances.

Il s’est posé plusieurs questions dans cette étude notamment celles de savoir comment indemniser toutes les victimes d’accidents et les possibilités de l’opérationnalisation du fonds de garantie pour en dégager les points positifs pouvant améliorer le droit interne en la matière.

Fort de ce constat, a-t-il dit, sa thèse a consisté « en ceci qu’ il faut opérationnaliser le fonds de garantie automobile institué dans la loi portant code des assurances pour donner un garant solvable à ces nombreuses victimes des accidents délaissées à leur propre sort en cas de conducteur inconnu ou conducteur non assuré afin de leur permettre d’être indemnisées et obtenir réparation du dommage subi suite aux accidents de la circulation.

L’impétrant a également fait dans cette thèse un apport de certaines législations en la matière en partant des législations belge, française et sénégalaise en ce qui concerne l’institution de fonds de garantie automobile. Ce fonds de garantie devra opter pour une forme juridique prévue par la réforme des entreprises publiques du 07 juillet 2008 qui devrait être un établissement public à caractère social. La mission dévolue à ce fonds de garantie automobile, a-t-il précisé, est l’indemnisation des victimes des accidents de la route qui vise la satisfaction d’un besoin d’intérêt général.

Proposition du décret du Premier ministre

Cette thèse a proposé à ce que le Premier ministre doit prendre un décret prévu par l’article 503 de la loi n 15/005 du 17 mars portant code des assurances pour créer le Fonds de garantie automobile en prévoyant son organisation et son fonctionnement.

Il a relevé les obstacles juridico-politiques dus par manque de volonté politique des acteurs des institutions chargées de rendre effectif ce projet de création de fonds pourtant la loi de 1973 prévoyait une Ordonnance présidentielle en la matière.

Cette thèse a été examinée par un jury composé entre autres des professeurs Marie-Thérèse Kenge Ngomba Tshilombayi, Bompaka Nkeyi Makanyi et Luzolo Bambi Lessa, respectivement promotrice de la thèse, président et secrétaire du jury ainsi que les membres du jury.

Le recteur de l’UNIKIN, le Pr Daniel Ngoma-Ya-Nzuzi a conféré à l’assistant Mbuyi Betukumesu du département du droit privé et judiciaire de la faculté de droit, le grade de docteur en droit. ACP/Kayu/Cfm/Ckm

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